2010 QCCQ 19399, 2010 QCCQ 19399

Protection de la jeunesse — 107960 2010 QCCQ 19399 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 705-41-000088-953 DATE : 3 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1994 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et de prolonger l'ordonnance rendue le 10 mai 2007, laquelle confiait X en centre de réadaptation et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que X a été placé en famille d'accueil à l'âge de dix (10) mois. [ 3 ] Considérant qu'il n'a plus de contact avec sa famille. [ 4 ] Considérant que ni l'un, ni l'autre des parents n'est présent aujourd'hui à la Cour. [ 5 ] Considérant que certaines difficultés ont entraîné l'hébergement de X en centre de réadaptation mais que des liens importants demeurent avec sa dernière famille d'accueil. [ 6 ] Considérant qu'on observe que l'adolescent fonctionne relativement bien en centre de réadaptation et qu'on estime qu'il est souhaitable de l'y maintenir jusqu'à sa majorité. [ 7 ] Considérant le consentement de X à cet effet, le Tribunal : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] DECLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent en vertu des articles 38f) et 38a) de la LPJ;

[ 10 ] CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité en recommandan t qu'il demeure en foyer de groupe si la situation le permet; [ 11 ] PREND ACTE qu'un projet d'autonomie tel que l'organisme A sera envisagé à compter du sixième mois avant l'atteinte de sa majorité si la situation le permet. [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient laissés à la discrétion de la DPJ quant aux modalités, fréquence, durée et que ces contacts puissent être suspendus si la situation le nécessite; [ 13 ] ORDONNE que les contacts de X avec la famille A soient favorisés et organisés par la DPJ quant aux modalités, fréquence et durée; [ 14 ] RETIRE aux parents les attributs de l'autorité parentale en ce qui concerne les autorisations en matière de soins de santé, loisirs, autorisations scolaires et parascolaires, obtention de passeport, obtention de permis de conduire et toute autorisation nécessaire au quotidien de l'adolescent et CONFIE lesdits attributs à la DPJ ou toute personne désignée par elle; [ 15 ] ORDONNE que X puisse avoir accès à un suivi en lien avec sa toxicomanie s'il en manifeste le désir et la motivation; [ 16 ] ORDONNE qu'il reçoive tous les soins de santé requis par sa situation et notamment la poursuite de son suivi médical incluant médication le cas échéant; [ 17 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X pour la même période .

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Sylvie Lavallée Procureure du DPJ Me Marie L. Trépanier Procureure de l'enfant Date d’audience : 3 décembre 2010 GM/ho