2010 QCCA 849, 2010 QCCA 849

R. c. B.G. 2010 QCCA 849 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002346-091 (200-01-117046-072) DATE : 26 mai 2010 CORAM : LES HONORABLES J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – poursuivante c. B… G… INTIMÉ – accusé ARRÊT RECTIFICATIF [ 1 ] Une erreur cléricale s'est glissée dans l'entête de l'arrêt rendu par la Cour le 28 avril 2010. Deux numéros apparaissent : le 200-01-082517-032 et le 200-01-117046-072. Or, il n'y a pas lieu de référer au dossier 200-01-082517-032. Il sera en conséquence retiré. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] CORRIGE la page

titre de son arrêt rendu le 28 avril 2010 en retirant la référence au dossier 200-01-082517-032. J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Valérie Lahaie Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante Monsieur B… G… Personnellement Date d’audience : 27 avril 2010 R. c. B.G. 2010 QCCA 849 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002346-091 (200-01-082517-032) (200-01-117046-072) DATE : 28 avril 2010 CORAM : LES HONORABLES J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – poursuivante c. B... G... INTIMÉ – accusé ARRÊT [1] LA COUR ; - Statuant sur l'appel d'une ordonnance rendue le 26 janvier 2009 par la Cour du Québec, district de Québec (l'honorable Mario Tremblay), enjoignant à l'intimé de se conformer à la

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [1] ; [2] Le 26 janvier 2009, l'intimé plaide coupable à une infraction d'agression sexuelle ( art. 271(1)

a) C.cr . ) qui est une infraction désignée à l'

article 490.011 C.cr . [ 3 ] À cette occasion, le juge de première instance ordonne à l'intimé, en vertu de l'

article 490.012 C.cr . , de se conformer à la LERDS pour une durée de 20 ans. Or, il se trouve que l'intimé fait déjà l'objet d'un avis d'assujettissement à cette loi, en vertu de l'

article 490.019 C.cr . , depuis le 21 juillet 2005. Ceci fait en sorte, selon l'appelante, que l'ordonnance de se conformer à la LERDS aurait dû s'appliquer à perpétuité, d'où son appel devant notre Cour. [ 4 ] L'appelante a raison. Il ressort du texte de l'

article 490.013(3) C.cr . que la durée de l'ordonnance devait s'appliquer à perpétuité, car l'intimé était déjà assujetti à l'obligation de se conformer à la LERDS en vertu de l'

article 490.019 C.cr . Le juge n'avait aucune discrétion pour déroger à la durée de l'ordonnance prévue à l'

article 490.013(3) C.cr . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l'appel à la seule fin de modifier l'ordonnance rendue le 26 janvier 2009, par le juge de première instance, conformément à l'

article 490.012 C.cr . , pour qu'elle s'applique à perpétuité en vertu de l'

article 490.013(3) C.cr ., toutes les autres ordonnances demeurant inchangées. J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Valérie Lahaie Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante Monsieur B... G... Personnellement (absent) Date d’audience : 27 avril 2010