2021 QCCA 1934, 2021 QCCA 1934

Pollués de Montréal-Trudeau c.

Aéroports de Montréal (ADM) 2021 QCCA 1934 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029404-217 ( 500-06-000979-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 décembre 2021 ME JULIE DEVROEDE, greffière-ajointe PARTIES APPELANTES AVOCAT LES POLLUÉS DE MONTRÉAL-TRUDEAU PIERRE ÉMILIEN LACHAPELLE Me GÉRARD SAMET PARTIES INTIMÉES AVOCATS AÉROPORTS DE MONTRÉAL (ADM) Me PATRICK PLANTE ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence NAV CANADA Me ALEXANDRE FARAG ( Gowling WLG (Canada ) Par visioconférence PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA , agissant au nom de TRANSPORTS CANADA, SANTÉ CANADA ET ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA Me BÉATRICE STELLA GAGNÉ ( Ministère de la Justice Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai pour le dépôt de leur mémoire (Art. 365 al.2 et 373 al. 3 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 04 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 06 Argumentation de Me Samet. 9 h 09 Argumentation de Me Plante. 9 h 13 Argumentation de Me Farag. Argumentation de Me Gagné. 9 h 14 Réplique de Me Samet. 9 h 16 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une demande de la

partie appelante pour prolonger, de 90 jours, le délai de notification et dépôt de son mémoire, délai qui venait à échéance le 7 décembre dernier. La requête a été déposée avant l'expiration du délai. [ 2 ] Au soutien de la demande, l'avocat de la

partie appelante invoque ses problèmes de santé ainsi que les délais additionnels de confection du mémoire par la firme spécialisée, en raison de la procédure particulière à suivre vu l'implication du Fonds d'aide aux recours collectifs (FARC). [ 3 ] La

partie intimée Aéroports de Montréal conteste la requête, considérant qu'elle est mal fondée et par ailleurs, que le délai additionnel demandé est excessif. Elle souligne les nombreuses remises et prolongations qui ont déjà retardé le déroulement du dossier. [ 4 ] Les parties intimées NAV Canada et le Procureur général du Canada ont indiqué s'en remettre à ma discrétion. [ 5 ] Si j'accueille la requête selon ses conclusions, il se sera écoulé plus d'un an entre le dépôt de la déclaration d'appel et le dépôt du mémoire de la

partie appelante. Ce délai me semble excessif. De plus, Me Samet m'informe que la rédaction de son argumentaire est presque terminée. [ 6 ] Ceci étant, je dois tenir compte des circonstances particulières liées à la participation du FARC au processus de confection du mémoire et de la période des fêtes. Ainsi, il me semble approprié de prolonger le délai pour une période de deux mois, à compter de son expiration. En effet, l'appelant ne devrait pas bénéficier d'une prolongation plus longue en raison de sa décision de fixer la date de présentation de la requête à plus d'une semaine de l'expiration du délai de dépôt de son mémoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 8 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt du mémoire de la

partie appelante jusqu'au 7 février 2022; [ 9 ] Frais à suivre le sort de l'appel.

Me julie devroede G reffière-adjointe