2022 QCCQ 9016, 2022 QCCQ 9016

Protection de la jeunesse — 225918 2022 QCCQ 9016 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001884-214 DATE : 14 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2011) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient ŕ cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux survenus depuis l’ordonnance rendue le 27 avril 2022 l’exigent, la demanderesse en demande la révision et prolongation.

Plus particulièrement, elle souhaite que l’enfant lui soit confié pour hébergement dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu’au 15 janvier 2023, avec une période d’intégration progressive dans le milieu familial de la mère à compter du 20 décembre 2022. [ 2 ] Un avis d’audition à une tierce personne a été signifié personnellement à madame C, le 30 septembre 2022, présentable le 12 octobre 2022. [ 3 ] Le 12 octobre 2022, madame C a été dûment appelée et son absence a été constatée. [ 4 ] Les parties déposent, séance tenante, un projet d’entente portant sur les motifs de compromission et les mesures applicables dans les circonstances. [ 5 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente ordonnance. [ 6 ] Les faits allégués dans le projet d’entente permettent au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques, de troubles sérieux de comportement et dans une situation de risque sérieux d’abus physiques.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 8 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 27 avril 2022; [ 9 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 mars 2023 , aux conditions suivantes : [ 10 ] ORDONNE que l’enfant soit hébergé dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu’au 15 janvier 2023; [ 11 ] ORDONNE qu’une période d’intégration progressive ait lieu dans le milieu familial de la mère à compter du 20 décembre 2022; [ 12 ] ORDONNE qu’à compter du 15 janvier 2023, l’enfant soit confié à sa mère; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père aient lieu suivant entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils se

déroulent à raison d’un minimum de quatre heures aux deux semaines; [ 14 ] ORDONNE qu’il y ait des contacts téléphoniques entre l’enfant et son père les mercredis, vers 18 h; [ 15 ] ORDONNE au père de s’assurer que madame C soit absente en tout temps lors des contacts avec l’enfant; [ 16 ] INTERDIT à madame C d’entrer en contact directement, indirectement ou de quelque manière que ce soit avec l’enfant; [ 17 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de signifier cette

partie de l’ordonnance à madame C; [ 18 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, dont notamment auprès de son médecin de famille; [ 19 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 20 ] RECOMMANDE aux parents de quérir toute l’aide nécessaire à leur situation personnelle; [ 21 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Julie Goulet goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse Madame Marie-Alex Claveau, stagiaire Pour M e Vanessa Soucy castonguay société d’avocats Pour l’enfant M e Louise Fortin bureau d’aide juridique Pour la mère Déposé le : 20 octobre 2022