2016 QCCQ 8760, 2016 QCCQ 8760

Guy c. Bussière 2016 QCCQ 8760 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028347-159 DATE : Le 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JIMMY VALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Daniel GUY Demandeur c. Jacques Jr. BUSSIÈRE et. 9027-4861 QUÉBEC INC, f.a.s.n. de Jacques Auto Électrique et.

Jonathan BUSSIÈRE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale ainsi que les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 2 ] Considérant le défaut de contester de la

partie défenderesse et son absence à l’audience; [ 3 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE Jacques Jr. Bussière et 9027-4861 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Jacques Auto Électrique , solidairement, à payer à Daniel Guy la somme de 15 000 $ avec les intérêts calculés au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 13 décembre 2012. CONDAMNE Jacques Jr. Bussière et 9027-4861 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Jacques Auto Électrique, solidairement, au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 200 $. REJETTE la demande intentée contre Jonathan Bussière, sans frais de justice. __________________________________ JIMMY VALLÉE, j.c.q. Date d’audience : 22 août 2016