2012 QCCA 2155, 2012 QCCA 2155

Lubecki Technical Holdings Inc. c. Banque Royale du Canada 2012 QCCA 2155 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022748-123 ( 500-05-048670-994 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2012 M e CATHERINE DUFOUR, GREFFIÈRE ADJOINTE APPELANTE AVOCAT LUBECKI TECHNICAL HOLDINGS INC. Me Paul-André Mathieu (absent) CORPORATION D'AVOCATS MATHIEU INC. INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me Ronald Audette (absent) GOWLING LAFLEUR HENDERSON

REQUÊTE DE L'INTIMÉE, BANQUE ROYALE DU CANADA, EN PROROGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE LE MÉMOIRE D'APPEL Greffier : Robert Osadchuck Salle : —- AUDITION Me Audette a déposé une lettre au greffe en date du 4 décembre 2012 informant la greffière adjointe que la requête n'était pas contestée. Les avocats ont été dispensés d'être présents. Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête;

[ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l'intimée est prolongé de 60 jours à compter du jugement à être rendu par la Cour d'appel sur la requête en rejet d'appel déposée dans le présent dossier. M e CATHERINE DUFOUR, Greffière adjointe