Poulin c. Dupont 2014 QCCA 577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024163-149 (700-22-020266-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 mars 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT STEEVE POULIN GROUPE CONSEIL MJT INC. Me Yves Boulanger PARTIES INTIMÉES AVOCATE SYLVAIN DUPONT MULTI ENTREPÔT ST-EUSTACHE INC. Me Martine Létourneau REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 DÉCEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE BENOÎT SABOURIN DE LA COUR DU QUÉBEC (chambre civile) DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 32 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 10 h 32 : Argumentation de Me Boulanger. 10 h 38 : Argumentation de Me Létourneau. 10 h 43 : Me Boulanger n'a aucune réplique à présenter. 10 h 43 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 43 : Jugement-voir page 3. 10 h 43 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le jugement final de la Cour du Québec faisant l'objet de la requête pour permission d'appeler a condamné solidairement les requérants à payer aux intimés la somme principale de 22 575 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle, avec dépens. [ 2 ] Dans le contexte d'un dossier dans lequel les intimés ont prétendu que les requérants n'ont pas exécuté leurs obligations contractuelles liées à la préparation d'un plan d'affaires et l'obtention d'un financement, les requérants proposent des moyens d'appel de faits et de droit relatifs à l'inexécution du mandat et la levée du voile corporatif. [ 3 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé du jugement entrepris, ladite requête ne soulève pas de questions qui, en application des critères de l'article 26 C.p.c ., justifient une étude par cette Cour, c'est-à-dire « une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire ». [ 4 ] La requête est REJETÉE , sans frais.