2015 QCCA 232, 2015 QCCA 232

Droit de la famille — 15156 2015 QCCA 232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008782-143 (160-12-004757-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT E… T… Me ANDRÉ MALTAIS (Maltais, Maltais)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE N… D… Me BARBARA MALTAIS En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2014 par l'honorable Claudette Tessier Couture de la Cour supérieure district d’Alma.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 23 Observations de Me André Maltais; Observations de la Cour; Me André Maltais poursuit; 11 h 29 Observations de Me Barbara Maltais; Observations de la Cour; Me Barbara Maltais poursuit; 11 h 36 La Cour s'adresse à Me André Maltais; Réplique de Me André Maltais; Observations de la Cour; Me André Maltais poursuit; 11 h 39 Suspension; 11 h 51 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le problème qui se pose ici concerne, tel qu’il appert de la requête et des représentations faites par les avocats, la mise en œuvre du paragraphe 125 du jugement dont appel et non pas sa légalité. Il ne s’agit pas d’un motif justifiant d’accorder la permission qui est recherchée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais vu la nature du litige.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.