2014 QCCQ 7879, 2014 QCCQ 7879
Opinion
Boily c. Traversée internationale du Lac-Saint-Jean inc. 2014 QCCQ 7879 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000017-141 DATE : 7 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MÉLISSA BOILY Demanderesse c. TRAVERSÉE INTERNATIONALE DU LAC-SAINT-JEAN INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE EN PROLONGATON DE DÉLAI D'INSCRIPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 17 février 2014, la demanderesse faisait timbrer son recours en dommages contre la défenderesse suite à une chute. [ 2 ] Pour des raisons inconnues, le dossier physique a été perdu par l'avocat de la demanderesse et ce ne serait qu'en début juillet 2014 que la requête aurait été signifiée ou de nouveau signifiée puisque les rapports de signification d'un huissier auraient également été égarés. [ 3 ] À tout prendre, la demanderesse est à l'intérieur des 180 premiers jours même si elle avait signifié sa procédure le jour où elle l'avait timbrée. [ 4 ] La défenderesse principale requiert simplement un calendrier des échéances, elle qui a entrepris un recours en garantie. [ 5 ] Les parties conviennent en conséquence de respecter les échéances suivantes: calendrier des ÉCHÉANCES AU PLUS TARD LE : Production des pièces par la demanderesse à la défenderesse: 20 septembre 2014 Production d'une expertise médicale par la demanderesse: 10 octobre 2014 Production de la défense principale: 24 octobre 2014 Interrogatoire avant et après défense: 20 novembre 2014 Inscription pour enquête et audition au mérite et production de la règle sous 274.1 C.p.C .: 5 décembre 2014
Production par la défenderesse principale d'une contre-expertise et de sa règle sous 274.2 C.p.C .: 30 janvier 2015 [ 6 ] Par ailleurs, compte tenu de la situation particulière et du consentement de la défenderesse principale, il y a lieu de prolonger le délai d'inscription pour enquête et audition au mérite au 5 décembre 2014. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE aux parties de se conformer au calendrier des échéances plus avant mentionné. [ 9 ] PERMET l'inscription pour enquête et audition au mérite au plus tard le 5 décembre 2014. . RICHARD P. DAOUST, J.C.Q.
M e Baidy Mbaye Avocat de Mélissa Boily M e Audrey Paradis (par voie téléphonique) Avocate de La traversée internationale du Lac-Saint-Jean inc. Date d’audience : 5 août 2014
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