Sirois c.

R. 2012 QCCA 34 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002743-115 (250-01-016939-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 13 janvier 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT MARIO SIROIS Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PHILIPPE VALLIÈRES-ROLAND (AU6217) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit (art. 675 (1) (ii) & 686 C.cr .) 9 h 35 Observations du juge; Discussion; 9 h 40 Ajournement; 13 h 41 Discussion; 13 h 42 Me Vallières précise qu'il ne conteste pas la requête; 13 h 43 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité prononcé le 2 novembre 2011 (l'honorable Gérald Laforest, J.C.Q.). [ 2 ] La requête comporte des questions mixtes de fait et de droit. Cependant, le requérant a également déposé, le 2 décembre 2011, un avis d'appel de plein droit à l'encontre de ce verdict. [ 3 ] À l'occasion d'une conférence téléphonique subséquente à l'audition, j'ai eu l'occasion de préciser aux parties les conclusions du jugement à intervenir avec lesquelles elles se disent en accord.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d'appel du verdict comportant des questions mixtes de fait et de droit; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition; [ 6 ] DÉCLARE que le dossier sera régi par les mêmes règles et échéanciers que celui de l'appel de plein droit et que les motifs avancés dans la requête ainsi que ceux mentionnés dans l'avis d'appel seront l'objet d'un seul exposé n'excédant pas 30 pages. GUY GAGNON, J.C.A.