2023 QCCQ 7105, 2023 QCCQ 7105

Promutuel Vallée de l'Outaouais, société mutuelle d'assurance générale c. Robitaille 2023 QCCQ 7105 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU No. : 550-22-020430-219 DATE : Le 11 octobre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE STEVE GUÉNARD J.C.Q. PROMUTUEL VALLÉE DE L’OUTAOUAIS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE Demanderesse c.

ALAIN ROBITAILLE Défendeur JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT qu’une transaction est intervenue entre les parties au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; [ 2 ] VU la Transaction et quittance datée du 5 et 6 octobre 2023; [ 3 ] VU les motifs exposés; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] PREND ACTE de la transaction intervenue entre les parties;

[ 5 ] ENTÉRINE et HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties; [ 6 ] DÉCLARE la Transaction et quittance exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 8 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.