2015 QCCA 1753, 2015 QCCA 1753

Turcotte c. États-Unis d'Amérique (Canada (Procureur général)) 2015 QCCA 1753 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005638-141, 500-10-005850-159 (500-36-006933-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCATS PAUL EDGAR TURCOTTE Me NICOLAS WELT (Bureau d'Aide Juridique de Kuujjuaq) (Absent) INTIMÉS AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE REPRÉSENTÉS PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MAGUY HACHEM (Ministère de la justice Canada) (Absente) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de leur présence à la Cour aujourd’hui. Par la Juge : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la condition imposée à l’appelant pour tout changement d’adresse; [ 2 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté, l’affidavit de l’appelant et la copie du bail déposée au soutien; [ 3 ] Vu le consentement écrit du ministère de la justice; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCORDE la requête; [ 5 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté particulières de l’appelant en attendant la décision de son appel pour qu’elles se lisent comme suit : • Maintenir le dépôt d’un montant de 5 000 $ fourni par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure; • Maintenir l’engagement supplémentaire d’un montant de 1 000 $ avec dépôt fourni par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure; • Maintenir l’engagement supplémentaire d’un montant de 5 000 $ sans dépôt fourni par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; • Ne pas présenter de demande de passeport et/ou de visa de voyage; • Ne pas quitter la province de Québec; • Demeurer au […], à St-Jean-sur-Richelieu, […]; • Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de se juges; • Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale; • Fournir un numéro de téléphone fixe enregistré au […], St-Jean-sur-Richelieu, Québec et répondre aux appels des agents de la paix durant le couvre-feu.

Son numéro de téléphone est le 450-[…]; • Se présenter au détachement de la GRC situé au 750 boul. Industriel à St-Jean-sur-Richelieu, et signer le registre tous les mardis et vendredis;

• Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900 rue Armand-Chaput, au plus tard à 16 h le jour précédant l’audition de son appel et/ou de sa demande de révision judiciaire. Le requérant reconnaît être avisé que s’il ne se livre pas, son appel pourrait être rejeté pour ce motif, sans audition. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix avant que l’appelant ne change d’adresse. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.