2022 QCCQ 859, 2022 QCCQ 859

Martin c. Sept-Îles Motosport inc. 2022 QCCQ 859 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Division des petites créances » No : 650-32-700274-207 DATE : 4 février 2022 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. _________________________________________________________________________ YOLAND MARTIN

Partie demanderesse c. SEPT-ÎLES MOTOSPORTS INC.

Partie défenderesse _________________________________________________________________________ JUGEMENT _________________________________________________________________________ [ 1 ] En date du 5 novembre 2020, la

partie demanderesse (Monsieur Martin) intente une poursuite à la division des petites créances contre la

partie défenderesse (Sept-Îles Motosports), demandant l’annulation de la vente d’une motoneige et réclamant un montant de 13 898,40 $, représentant notamment le prix d’achat et des frais d’intérêts sur son prêt, des frais d’assurance et d’immatriculation. [ 2 ] Essentiellement, Monsieur Martin allègue que la motoneige vendue présentait des vices cachés. [ 3 ] La

partie défenderesse, qui est représentée par Monsieur Michel Lavoie, propriétaire et président de l’entreprise, conteste la réclamation de Monsieur Martin, plaidant entre autres que c’est l’utilisation faite par Monsieur Martin qui est la cause des bris et qu’aucune garantie n’était offerte puisqu’il s’agissait d’une motoneige usagée. [ 4 ] Considérant l’ensemble de la preuve, le Tribunal rejettera la demande de la

partie demanderesse. [ 5 ] Voici les éléments motivant cette décision. Résumé des faits et de la preuve [ 6 ] En décembre 2017, Monsieur Martin achète une motoneige Polaris Assault 800 de l’année 2014 chez Sept-Îles Motosports. [ 7 ] Il s’agit d’une motoneige usagée qui a alors environ 1 300 kilomètres au compteur, selon Monsieur Martin. [ 8 ] Le prix de vente de la motoneige est de 6 800,00 $, montant que Monsieur Martin fait financer.

[ 9 ] Le 4 janvier 2018, après quelques jours d’utilisation, un premier bris au moteur survient et Monsieur Martin se rend chez Sept- Îles Motosports. [ 10 ] Monsieur Martin fait réparer la motoneige et, dans l’intervalle, Sept-Îles Motosports lui prête une motoneige. [ 11 ] Le 3 mars 2018, le moteur est de nouveau défectueux et la

partie défenderesse offre à Monsieur Martin de changer le moteur, ce qui lui coûterait 2 800,00 $.

Monsieur Martin accepte. [ 12 ] Dans les faits, Monsieur Martin laisse sa motoneige chez le concessionnaire jusqu’en décembre 2018. [ 13 ] En décembre 2018, un nouveau moteur est installé dans la motoneige et Monsieur Martin paie un montant de 2 800,00 $ pour ce nouveau moteur. [ 14 ] Le 3 janvier 2019, la motoneige tombe en panne. [ 15 ] Le 15 janvier 2019, Monsieur Martin amène de nouveau sa motoneige chez Sept-Îles Motosports pour qu’on la répare. [ 16 ] Monsieur Martin demande qu’on lui prête une motoneige dans l’attente de la réparation de sa propre motoneige, ce que Sept- Îles Motosports accepte. [ 17 ] Dans les faits, il appert que Monsieur Martin utilise une motoneige prêtée par Sept-Îles Motosports pendant une grande

partie de la saison hivernale 2019. [ 18 ] Par la suite, des discussions ont lieu afin que Sept-Îles Motosports échange la motoneige de Monsieur Martin pour un autre modèle, soit une motoneige Polaris Indy 500 de l’année 2015. [ 19 ] Cependant, Monsieur Martin n’est alors pas admissible à une augmentation de son prêt. [ 20 ] En décembre 2019, la succursale de Baie-Comeau répare la motoneige de Monsieur Martin. [ 21 ] Le 12 janvier 2020, la motoneige tombe en panne et, le 14 janvier, Monsieur Martin apprend que le moteur est brisé. [ 22 ] Le 12 février 2020, Monsieur Martin transmet une mise en demeure à la

partie défenderesse. [ 23 ] En défense, Monsieur Michel Lavoie témoigne. [ 24 ] Selon Monsieur Lavoie, la motoneige usagée achetée par Monsieur Martin avait 2 800 kilomètres au compteur lors de l’achat. [ 25 ] Monsieur Lavoie indique que la durée de vie du type de moteur de cette motoneige est de 3 500 à 5 000 kilomètres. [ 26 ] Selon son témoignage, avant qu’un moteur ne saute, il y a des signes de surchauffe et des alarmes s’allument dans le tableau de bord. [ 27 ] Monsieur Lavoie précise que la vente de la motoneige a été faite sans garantie et que cette motoneige était en fait un démonstrateur. [ 28 ] Il mentionne que son entreprise a accepté de faire gratuitement plusieurs réparations à la motoneige dans le but de donner un service satisfaisant à Monsieur Martin, malgré l’absence de garantie. [ 29 ] Monsieur Lavoie a remboursé à Monsieur Martin un montant approximatif de 3 000,00 $, soit le prix du nouveau moteur. [ 30 ] Il indique que Sept-Îles Motosports a, de bonne foi, prêté une motoneige à Monsieur Martin et que la valeur d’une motoneige diminue rapidement. [ 31 ] Le témoignage de Monsieur Lavoie fait état que Monsieur Martin a parcouru 3 000 kilomètres avec la motoneige prêtée par Sept-Îles Motosports. [ 32 ] Monsieur Lavoie plaide que Monsieur Martin n’a donc pas été privé de faire de la motoneige. [ 33 ] Monsieur Olivier Côté est appelé à témoigner.

Il a occupé plusieurs fonctions au sein de Baie-Comeau Motosports, dont les fonctions de mécanicien, d’aviseur technique et de directeur général par intérim. [ 34 ] Monsieur Côté témoigne que la motoneige était munie d’un ordinateur intelligent qui montre notamment le kilométrage et les bulletins de services. [ 35 ] Monsieur Côté indique que le moteur de la motoneige a été remonté avec des pièces neuves (cylindre, vilebrequin, pistons, « gaskets »). [ 36 ] Selon son témoignage, au démarrage de ce type de moteur, afin d’éviter une surchauffe, on doit attendre quelques minutes que le moteur atteigne une certaine température avant de partir, ce qui est indiqué au manuel du propriétaire fourni à Monsieur Martin. [ 37 ] Selon la preuve soumise en défense, depuis l’achat de la motoneige en décembre 2017, Monsieur Martin a parcouru environ 8 000 kilomètres, le moteur a été 31 fois en surchauffe et le moteur s’est arrêté 13 fois en mode protection.

Analyse [ 38 ] En matière de droit civil, la

partie demanderesse doit faire une preuve prépondérante devant le Tribunal des fondements de son action, tel que l’édictent les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 39 ] La

partie faisant une réclamation devant la Cour doit ainsi prouver l’existence des faits invoqués par prépondérance. [ 40 ] Les règles du fardeau de la preuve signifient l’obligation de convaincre.

Les parties doivent présenter dans les éléments de preuve une quantité et une qualité de preuve nécessaires à convaincre le Tribunal des allégations faites lors de l’audience, ce que l’on appelle « la preuve prépondérante ». [ 41 ] Le niveau d’une preuve prépondérante n’équivaut pas à une preuve hors de tout doute, mais seulement à une démonstration qu’un fait litigieux est non seulement possible, mais probable. [ 42 ] La probabilité n’est pas uniquement prouvée par la preuve directe, mais également par les présomptions de fait que le Tribunal peut tirer de la preuve, à condition qu’elles soient suffisamment graves, précises et concordantes au sens de l’

article 2849 du Code civil du Québec . [ 43 ] En ce qui a trait à la force probante des témoignages entendus à l’audience, elle est laissée à l’appréciation du Tribunal. [ 44 ] En matière de vices cachés précisément, l’

article 1716 du Code civil du Québec énonce que le vendeur est tenu de délivrer le bien et d’en garantir le droit de propriété et la qualité. Les garanties existent de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat de vente. Ainsi, le législateur a adopté un cadre juridique spécifique afin que le vendeur assure à l’acheteur la pleine jouissance du bien vendu. [ 45 ] Un vice caché est un défaut, une déficience ou une défaillance du bien, causant un empêchement important à son usage normal.

Au sens légal du terme, un vice caché n’est pas un vice qui a été caché, camouflé ou dissimulé par le vendeur. Le caractère occulte du vice implique que le vendeur lui-même en ignore généralement l’existence. [ 46 ] Le vice doit être grave, il doit être inconnu de l’acheteur, il doit être caché et il doit être antérieur à la vente. L’acheteur doit dénoncer le vice au vendeur dans un délai raisonnable. [ 47 ] C’est la

partie demanderesse qui doit démontrer l’existence de vices cachés. [ 48 ] Dans le cas qui nous occupe, après étude et analyse du présent dossier, le Tribunal retient que la

partie demanderesse a utilisé sa motoneige pour parcourir 8 000 kilomètres et qu’elle a payé environ 2 800,00 $ pour le changement de moteur. Ce montant lui a par la suite été remboursé par la

partie défenderesse. [ 49 ] Le Tribunal considère que la preuve est prépondérante à l’effet que la

partie demanderesse n’a pas respecté toutes les recommandations du fabricant quant à l’usage et l’utilisation de la motoneige. [ 50 ] Le Tribunal est d’avis que les bris au moteur de la motoneige ont été causés par ce non-respect des recommandations. [ 51 ] Par conséquent, le Tribunal conclut que la preuve administrée ne démontre pas qu’il s’agit dans ce cas de vices cachés. [ 52 ] Dans les circonstances, compte tenu de l’ensemble de la preuve, le Tribunal ne peut conclure au bien-fondé de la demande de la

partie demanderesse et doit rejeter cette demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 53 ] REJETTE la demande de la

partie demanderesse; [ 54 ] CONDAMNE la

partie demanderesse à payer à la

partie défenderesse les frais judiciaires de contestation de la demande, soit 313,00 $. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Yoland Martin

Partie demanderesse Sept-Îles Motosports inc.

Partie défenderesse Date d’audience : 14 octobre 2021