2018 QCCQ 931, 2018 QCCQ 931

9088-9593 Québec inc. c. 9077-0710 Québec inc. (Équipement Pro-Jet) 2018 QCCQ 931 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY LOCALITÉ DE MONTMAGNY N ° : 300-32-700025-171 D ATE : 23 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q., [JC2399] ______________________________________________________________________ 9088-9593 QUÉBEC INC. 3540, Rang Nord-Est St-Charles-de-Bellechasse (Québec) G0R 2T0 Demanderesse c. 9077-0710 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de Équipement Pro-Jet 909, route 137 Nord Ste-Cécile-de-Milton (Québec) J0E 2C0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, 9088-9593 Québec inc. (9088) requière l’annulation de la vente d’une pompe à fumier qui s’est avérée défectueuse et le paiement de la somme de 15 000 $ de la défenderesse, 9077-0710 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Équipement Pro-Jet (Pro-Jet).

LES FAITS [ 2 ] Messieurs Lucas Labrecque et son frère, Dave Labrecque, opèrent avec leur mère une ferme à St-Charles-de-Bellechasse. Celle-ci est incorporée (soit 9088). [ 3 ] Pro-Jet est présidée par monsieur Jules Despault.

Elle est une entreprise oeuvrant dans le domaine du broyage de fumier et de pompes à fumier. [ 4 ] Lors de l’audition tenue le 19 décembre 2017, monsieur Jules Despault affirme qu’il a conçu, il y a une vingtaine d’années, une pompe à fumier qui est installée par les agriculteurs dans les fosses où cette matière est entreposée. [ 5 ] Lucas et Dave Labrecque ont une pompe qui a dix-sept d’usure et ils désirent la changer. Ils font une recherche sur Internet et voient celle offerte par Pro-Jet.

Cette entreprise est située à Ste-Cécile-de-Milton donc, à une grande distance de St-Charles-de- Bellechasse où est la ferme des frères Labrecque. [ 6 ] Ces derniers décident d’en acquérir une après que monsieur Despault leur aient laissé un « démonstrateur » chez eux au moment où il était présent dans leur région. [ 7 ] Selon ce qu’il affirme lors de l’audition, il a vendu environ 200 pompes, telle que celle qu’il a conçue il y a environ vingt ans. [ 8 ] Après l’utilisation du « démonstrateur », Lucas et Dave Labrecque décident d’acquérir le 30 juin 2015 par l’entremise de leur compagnie 9088, une pompe de seize pouces avec un tuyau de chargement de vingt-cinq pieds au prix de 23 000 $ avant taxes, soit 26 444,25 $ avec taxes.

[ 9 ] Ils soulignent qu’ils n’ont pas conservé le « démonstrateur » et qu’ils ont attendu que monsieur Despault fabrique une nouvelle pompe avant d’en obtenir la livraison.

Par ailleurs, sur la facture 3043 du 30 juin 2015, il est inscrit que la pompe est un « démo », ce qui ne s’avère pas le cas. [ 10 ] Il est mentionné que la garantie est de deux ans sur les pièces, sauf sur « empaleur » plus « couteaux ». [ 11 ] La pompe est livrée le 8 juillet 2015 et vers le 25 août, soit lors de la première utilisation, les bris suivants surviennent, tel que l’affirment Lucas et Dave Labrecque : - Le boyau hydraulique fend; - Le moteur hydraulique qui tourne le canon pour brasser le fumier perd de l’huile; - Les pines de pivot sortent de leurs axes lors de la vibration de la pompe en marche, ce qui rend impossible son utilisation; - Le canon servant à brasser le fumier sort de sa trajectoire, ce qui a pour effet que le fumier est expulsé à très grand débit en direction du tracteur. [Reproduction intégrale] [ 12 ] Le 28 août, les frères Labrecque informent monsieur Despault que des réparations devront être effectuées sur la pompe afin que l’épandage de fumier puisse être complété lors de la saison 2015. [ 13 ] Le 14 septembre, n’ayant reçu aucune information de la part de monsieur Despault, les frères Labrecque tentent de communiquer avec lui.

Après diverses tentatives, ce n’est que le 30 octobre qu’ils reçoivent de ses nouvelles. [ 14 ] Le 5 novembre, les frères Labrecque informent monsieur Despault qu’il peut venir chercher la pompe pour faire les réparations requises. Cela est fait le 7 novembre et une liste des réparations à faire est remise au fils de monsieur Despault, Samuel. [ 15 ] C’est vers le 20 avril 2016 que la pompe est livrée avec certaines réparations qui ont été faites. [ 16 ] Le 30 avril 2016, une nouvelle saison d’épandage débute et les frères Labrecque utilisent la pompe.

Ils s’aperçoivent que le canon n’a pas été corrigé, ce qui fait en sorte que ce dernier est à nouveau sorti de sa trajectoire, amenant ainsi un bris du raccord hydraulique. [ 17 ] Vers le 1 er mai 2016, le fils de monsieur Despault, Samuel, vient livrer une pièce d’équipement manquante, soit un couteau (rosette). [ 18 ] À cette occasion, l’inspection de la pompe est faite par les mécaniciens de 9088 et ceux-ci font part aux frères Labrecque des réparations qui ont été faites et celles qui ne l’ont pas été. [ 19 ] Le 6 mai, la pompe cesse de fonctionner. [ 20 ] Le 7 mai, les frères Labrecque demandent à leurs mécaniciens d’examiner la pompe.

Ceux-ci découvrent que le chemin de clé sur le manche d’acier est sorti de son emplacement, ce qui fait en sorte que l’empaleur ne fonctionne plus. [ 21 ] À cette même date, ils informent monsieur Despault de la situation. Celui-ci leur suggère de remplacer le chemin de clé, ce qui est fait par un mécanicien de 9088, cette dernière assumant les frais. [ 22 ]

Malgré cela, le 9 mai, les frères Labrecque constatent que la pompe vibre toujours. [ 23 ] Le 12 mai, monsieur Jean Leblanc, un mécanicien à l’emploi de monsieur Despault, se présente chez les frères Labrecque. Il est alors d’avis que le bris se situe au niveau de la fixation de l’empaleur, et ce, en raison d’un manque de soudure, selon ce qu’affirment les frères Labrecque lors de l’audition. En raison de cela, l’empaleur s’est déplacé et a engendré d’autres bris.

D’autres communications sont tentées auprès de monsieur Despault pour qu’il vienne chercher la pompe en vue de la réparer. [ 24 ] Jusqu’à la mi-juillet, ces tentatives sont infructueuses. Du 26 au 28 juillet, des travaux d’épandage sont réalisés, mais la pompe comporte toujours divers bris. [ 25 ] Le 2 août, les frères Labrecque informent monsieur Despault qu’ils veulent être remboursés du prix d’achat de la pompe et lui remettent celle-ci.

À partir du 12 août 2016, il n’y a plus de contact entre les parties. [ 26 ] Lors de l’audition, Lucas et Dave Labrecque informent le Tribunal que la pompe est remisée depuis et ils en ont acheté une nouvelle en 2017 de la même marque que celle qu’ils avaient avant l’acquisition de la pompe en litige. [ 27 ] C’est dans ce contexte que la 17 août 2016, 9088, par l’entremise de Dave Labrecque, transmet une mise en demeure à monsieur Despault et Équipement Pro-Jet par laquelle elle requière le remboursement de 26 444,25 $ payé lors de l’achat de la pompe en juin 2015 et la reprise.

[ 28 ] Il n’y a eu aucune suite à cela d’où le présent litige. LA QUESTION EN LITIGE 9088, par l’entremise de ses représentants, a-t-elle fait la démonstration que la pompe vendue par Pro-Jet comporte des vices cachés ou des vices de fabrication justifiant l’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée, laquelle a été réduite à 15 000 $ ? ANALYSE [ 29 ] La vente entre 9088 et Pro-Jet l’a été entre une entreprise de production agricole et un spécialiste en équipement de broyage de fumier et de pompe à fumier.

Pro-Jet s’avère un vendeur professionnel en semblable matière. [ 30 ] Lucas et Dave Labrecque, au nom de 9088, soutiennent que la pompe qui leur a été vendue par monsieur Despault en juin 2015 comporte des vices cachés ou à tout le moins des vices de fabrication. À cet égard, les articles 1726 , 1728 , 1729 , 1733 et 1739 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) énoncent : 1726.

Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. 1728.

Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l'ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages- intérêts soufferts par l'acheteur.

En cas de vente par un vendeur professionnel, l’existence d’un vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur. 1733. Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.

Cette règle reçoit exception lorsque l’acheteur achète à ses risques et périls d’un vendeur non professionnel. 1739. L’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue.

Le vendeur ne peut se prévaloir d’une dénonciation tardive de l’acheteur s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice. [ 31 ] Messieurs Lucas et Dave Labrecque ont le fardeau d’établir, au nom de 9088, que la pompe qui leur a été vendue par Pro-Jet ne peut servir aux fins auxquelles elle était destinée, et ce, selon les paramètres établis aux articles 2803 et 2804 C.c.Q. : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 32 ] À la suite de la preuve présentée par chacune des parties lors de l’audition, le Tribunal conclut que Lucas et Dave Labrecque ont établi, par une preuve prépondérante, que la pompe qui leur a été vendue par Pro-Jet ne peut servir à l’usage auquel elle était destinée car elle comporte des vices cachés, plus particulièrement des vices de fabrication qui n’ont pas été corrigés par Pro-Jet pendant le temps qu’elle l’a eue au cours de l’hiver 2015-2016 et par son mécanicien qui s’est rendu chez les frères Labrecque au printemps 2016 pour l’examiner. [ 33 ] Lucas et Dave Labrecque ont dû remiser la pompe achetée chez Pro-Jet et en acquérir une nouvelle le 8 mars 2017 au prix de 26 700 $, soit une pompe de la même marque que celle qu’ils avaient utilisée pendant dix-sept ans avant d’acheter celle chez monsieur Despault. [ 34 ] En conséquence, le Tribunal accueille la demande d’annulation de la vente par 9088.

Il accorde également le montant de 15 000 $ requis, celui-ci représentant soixante-cinq pour cent (65 %) du prix payé à l’origine, avant taxes. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de 9088-9593 Québec inc.; ANNULE la vente intervenue entre 9088-9593 Québec inc. et 9070-0710 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Équipement Pro- Jet le 30 juin 2015 relativement à une pompe à fumier, le tout étant constaté sur la facture 3043 d’un prix avant taxes de 23 000 $ et de

26 444,25 $ avec taxes; CONDAMNE la défenderesse, 9077-0710 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Équipement Pro-Jet, à payer à la demanderesse, 9088-9593 Québec inc., 15 000 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la mise en demeure, soit le 17 août 2016; LE TOUT avec les frais de justice de la demande de 300 $; APRÈS PAIEMENT des sommes mentionnées précédemment, 9077-0710 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Équipement Pro- Jet devra récupérer, à ses frais, la pompe vendue à 9088-9593 Québec inc. le 30 juin 2015 et constatée dans la facture de cette entreprise portant le numéro 3043. PIERRE CODERRE Date d’audience : 19 décembre 2017