Brassard c. R. 2016 QCCA 133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006076-168 (505-01-091637-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCATE CHRISTIAN BRASSARD Me ROBERTA HARTHEL-CÔTÉ (Roberta Harthel-Côté, Avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation du Juge. 9 h 34 Argumentation de Me Harthel-Côté. 9 h 35 Échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 36 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour proroger le délai pour une demande d’autorisation d’appel à l’égard d’une décision du 18 décembre 2015 du juge Marc Bisson de la Cour du Québec, district de Longueuil, déclarant Christian Brassard délinquant dangereux et lui imposant une peine de détention dans un pénitencier d’une durée indéterminée. [ 2 ] VU que le ministère public ne s’oppose pas à cette requête. [ 3 ] VU la précision faite à l’audience que la requête vise à prolonger le délai de l’avis d’appel. [ 4 ] VU les paragraphes 678(1) et 759(1) et (7) du Code criminel .

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] PROROGE au 22 février 2016 le délai pour donner l’avis d’appel visant la décision du 18 décembre 2015 du juge Marc Bisson de la Cour du Québec, district de Longueuil, déclarant Christian Brassard délinquant dangereux et lui imposant une peine de détention dans un pénitencier d’une durée indéterminée. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.