2012 QCCA 2133, 2012 QCCA 2133
Opinion
Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell ExpressVu, l.p. 2012 QCCA 2133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022949-127, 500-09-022950-125 ( 500-17-027276-057, 500-17-027275-059 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTES AVOCATS VIDEOTRON S.E.N.C. GROUPE TVA INC. Me Patrick Ouellet (absent) Me Alexandre Paul-Hus (absent) WOODS s.e.n.c.r.l. INTIMÉE AVOCATS BELL EXPRESSVU LIMITED PARTNERSHIP Me WILLIAM J. ATKINSON (absent) Me JEAN LORTIE (absent) McCARTHY TÉTRAULT s.e.n.c.r.l., s.r.l. AVOCAT
Requête de l'intimée pour l'émission d'une ordonnance de confidentialité Greffier: Bertrand Gervais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête pour l'émission d'une ordonnance de confidentialité serait accueillie, en date du 30 novembre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Bertrand Gervais Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les motifs invoqués et vu le consentement de la
partie adverse, la requête pour l'émission d'une ordonnance de confidentialité est ACCUEILLIE sans audience et sans frais. L'ordonnance de confidentialité soumise en
annexe de cette requête est donc entérinée par la Cour.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)
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