2015 QCCA 580, 2015 QCCA 580
Opinion
Larochelle c. Comité de déontologie policière 2015 QCCA 580 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024857-146 (500-17-080339-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 avril 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE PAUL LAROCHELLE, en sa qualité de commissaire à la déontologie policière Me ISABELLE ST-JEAN ABSENTE (Commissaire à la déontologie policière) INTIMÉ AVOCATE COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Me ISABELLE CÔTÉ ABSENTE (Comité de déontologie policière) MIS EN CAUSE MARIANNE ROUTHIER-CARON SÉBASTIEN PAQUIN-CHARBONNEAU
DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour prolonger le délai de production de son exposé. (Art. 505 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.
Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais. [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimé jusqu’au 7 mai 2015; [ 5 ] La date d’audition, fixée au 19 juin 2015, demeure inchangée. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
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