2011 QCCA 1131, 2011 QCCA 1131

Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature,

section locale 711 c. Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers,

section locale 9 2011 QCCA 1131 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021445-119 ( 500-17-042756-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS EN PONTS, EN FER STRUCTURAL, ORNEMENTAL ET D’ARMATURE,

SECTION LOCALE 711 Me André Dumais INTIMÉE AVOCAT FRATERNITÉ NATIONALE DES CHARPENTIERS-MENUISIERS,

SECTION LOCALE 9 Me Claude Tardif RIVEST SCHMIDT MISE EN CAUSE AVOCAT SOPHIE MIREAULT, en sa qualité de commissaire ajointe de l’industrie de la construction

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE GÉRARD DUGRÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h46 : Début de l’audience. 10h47 : Argumentation par Me Dumais. 10h50 : Argumentation par Me Tardif. 10h59 : Réplique de Me Dumais. 11h02 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ:

[ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] LE TOUT, frais à suivre. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.