2018 QCCA 165, 2018 QCCA 165
Opinion
Droit de la famille — 18203 2018 QCCA 165 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009679-181 (410-04-004311-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 février 2018 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT S… C... Me STÉPHANE ROOF (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… T... Me NATHALIE NEWBERRY (ABSENTE) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT X, Y et SOUS-MINISTRE DU REVENU En appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2017 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Saint-Maurice.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la correspondance de Me Stéphane Roof datée du 31 janvier 2018. [ 2 ] Vu que les parties sont d’avis que le présent appel en est un de plein droit et qu’une requête pour permission d’appeler n’était pas requise. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête. [ 4 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel conformément à l’article 357 al. 2 du Code de procédure civile et DÉCLARE l’appel valablement formé par le dépôt de cette déclaration . [ 5 ] LE TOUT , sans frais. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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