2017 QCCA 1045, 2017 QCCA 1045

Denis-Damée c. R. 2017 QCCA 1045 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003374-175 (155-01-000608-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 juin 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STACEY SIKOUNIK DENIS-DAMÉE Me DENIS OTIS (AO1778) (Lalancette, Otis)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ANNE ROBERT (AR0CW3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 mai 2017 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Me Robert mentionne que la requête est contestée; Observations de Me Otis; 9 h 17 Observations de Me Robert; 9 h 23 Réplique de Me Otis; 9 h 24 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de permission d’appeler d’une peine de six années d’emprisonnement infligée à la requérante par la Cour du Québec du district de Roberval (l’honorable Michel Boudreault), en raison de son plaidoyer de culpabilité à accusation d’homicide involontaire coupable (articles 234 et 236 C.cr. ) commis sur la personne de son père le 28 juin 2015. [ 2 ] La requérante, une autochtone âgée d’à peine 20 ans au moment du crime, a toujours vécue dans un environnement empreint de criminalité dans une famille où la majorité de ses membres (dont elle-même) sont aux prises avec des problèmes importants de trafic et de consommation de drogue et d’alccol. [ 3 ] La requérante soutient que le juge a erré en mettant trop d’emphase sur les facteurs de dénonciation et de dissuasion, en ignorant les principes fondamentaux relatifs aux facteurs de détermination de la peine en contexte autochtone et en prononçant une peine manifestement déraisonnable eu égard aux circonstances. [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu, en l’espèce, de déférer la demande de permission d’appeler à une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 6 ] PORTE l’affaire au rôle du 16 mars 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 23 août 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent

et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 septembre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 9 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive du greffier G-3 du 20 mai 2016 les encourageant fortement à joindre une version technologique à chacun des exemplaires de leur version papier. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.