2012 QCCQ 9250, 2012 QCCQ 9250

Nordic Development Corporation c. Ampyre Capital Corporation 2012 QCCQ 9250 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-189435-129 DATE : Le 17 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NORDIC DEVELOPMENT CORPORATION Demanderesse c. AMPYRE CAPITAL CORPORATION et .

BUMANI YEMBE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après avoir examiné les procédures et les pièces et après avoir entendu les représentations des avocats des parties et pour les motifs énoncés verbalement à l'audience, le TRIBUNAL rend jugement séance tenante de la façon suivante: ACCUEILLE l'action de la demanderesse à l'égard de la défenderesse, Ampyre Capital Corporation.

CONDAMNE la défenderesse, Ampyre Capital Corporation, à payer à la demanderesse la somme de 1 878,85$ avec intérêt au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation. LE TOUT, avec dépens. REJETTE l'action de la demanderesse à l'égard du défendeur, Bumani Yembe, avec dépens. __________________________________ ARMANDO AZNAR, j.c.q. Me Hershie Frankel FRANKEL & SPINA Avocat de la

partie demanderesse Me Kelly Francis Avocate de la

partie défenderesse Date d’audience : Le 17 octobre 2012.