2020 QCCA 265, 2020 QCCA 265
Opinion
Girard c. Baril 2020 QCCA 265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010131-198 (610-17-000155-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ISABELLE GIRARD Me PHILIPPE THÉRIAULT (Côté, Carrier) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MARTINE BARIL LUC GÉLINAS Me SIMON CORRIVEAU (Cain, Lamarre)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(
S) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TÉMISCAMINGUE
En appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2019 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure , district de Témiscamingue. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 12 h 18 Appel du dossier et identification des parties; 12 h 20 Observations de Me Corriveau; Échanges entre la Cour et Me Corriveau; Me Corriveau poursuit; 12 h 32 Observations de Me Thériault; Échanges entre la Cour et Me Thériault; Me Thériault poursuit; 12 h 43 Arrêt; Fin de l’audience. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que ce pourvoi est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
Loading document…