2018 QCCA 951, 2018 QCCA 951

Ferme A. Picard enr. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2018 QCCA 951 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009780-187 (200-17-026862-177) (200-05-020390-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT FERME A. PICARD ENR., BERTRAND PICARD ès qualités et DENISE PICARD ès qualités Me MICHEL POULIOT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me DOMINIC AUBÉ (Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me CATHERINE DUFRESNE (Dufresne, Hébert)

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ANNIE DUMONT Me PATRICIA BLAIR (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me MARIE MARMET (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 25 avril 2018 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 32 Le juge s’adresse à Me Pouliot; Observations de Me Pouliot; 9 h 34 Me Pouliot dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Pouliot poursuit; 9 h 44 Observations de Me Dufresne; Observations du juge; Me Dufresne poursuit; 9 h 52 Intervention de Me Pouliot; Discussions; Me Dufresne poursuit; 9 h 55 Me Dufresne dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 00 Me Pouliot s’adresse au juge; Discussions; 10 h 02 Le juge mentionne que le jugement sera déposé au procès-verbal au courant de la journée; 10 h 03 Réplique de Me Pouliot; 10 h 04 Fin de l’audience.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le pourvoi projeté soulève les questions de savoir si le délibéré d’un tribunal se termine par la signature d’un décideur ou par le dépôt formel du jugement au greffe pour qu’il devienne accessible aux parties et au public et à partir de quel moment la compétence du tribunal est-elle épuisée. [ 2 ] Le contexte de la présente affaire justifie de soumettre ces questions à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 4 septembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 6 ] PREND ACTE de l’intention de la

partie intimée de ne pas déposer d’exposé. [ 7 ] ORDONNE à la

partie mise en cause Fédération des producteurs acéricoles du Québec , après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 2 octobre 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE à la

partie mise en cause Procureure générale du Québec , après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 2 novembre 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 12 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c . [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 5 minutes Fédération des producteurs acéricoles du Québec : 45 minutes Procureure générale du Québec : 30 minutes

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.