2012 QCCA 1107, 2012 QCCA 1107
Opinion
Péloquin c. R. 2012 QCCA 1107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004924-112 (705-01-060124-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE ANDRÉ PÉLOQUIN Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h38 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h41 : Suspension. 10h05 : Reprise de l'audience. Lecture par Me Giroux des conditions de mise en liberté. Suite du prononcé du jugement. 10h08 : Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués à la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu l'absence de contestation de l'intimée; [ 3 ] Vu que les motifs allégués sont susceptibles de satisfaire aux exigences de la loi; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, ANDRÉ PÉLOQUIN, aux conditions suivantes : - Engagement personnel avec dépôt au montant de 200 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Aviser la Cour de tout changement d'adresse; - S'abstenir d'avoir en sa possession ou être propriétaire d'une arme; - S'abstenir de communiquer directement ou indirectement ou se trouver un présence de la victime F...
M...; - Se rapporter en personne une fois par mois au poste de police de la Sûreté du Québec le plus près de chez lui et y signer le registre, le 1 er de chaque mois; - S'abstenir de se trouver à la résidence située au [...], Crabtree; - Ne pas transporter des femmes seules dans le cadre du transport pour la Maison A à
titre de bénévole; [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté;
JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
Loading document…