2014 QCCA 1857, 2014 QCCA 1857

Tousignant c. R. 2014 QCCA 1857 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002955-131 (200-01-162280-121) (200-01-165923-123) (200-01-165924-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOFFRE TOUSIGNANT NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOIVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2013 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour prolongation d'un délai imposé par la Cour pour recueillir une preuve nouvelle (art. 683 (3) C.cr & art. 15 R.C.A.Q .) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 40 M. Tousignant est dûment appelé; 10 h 10 Observations de Me Boisvert; Observations de la Cour; Me Boisvert poursuit; 10 h 12 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête dans le seul but de régulariser la situation et de confirmer le caractère régulier du contre interrogatoire auquel l’intimée a procédé le 18 septembre 2014; [ 2 ] Quant au reste, les procédures suivront leur cours. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.