2022 QCCQ 983, 2022 QCCQ 983

Kouider c. 9373-0703 Québec inc. (Voyages Vasco Distinction) 2022 QCCQ 983 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-702123-206 DATE : 3 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUBNA KOUIDER

Partie demanderesse c. 9373-0703 QUÉBEC INC. (Voyages Vasco Distinction)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve documentaire et testimoniale; [ 2 ] ET, pour les motifs énoncés séance tenante, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 4 ] CONDAMNE 9373-0703 Québec inc. à payer à Loubna Kouider 250 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 mai 2020. [ 5 ] REJETTE la demande reconventionnelle. [ 6 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 3 mars 2022