2016 QCCA 1453, 2016 QCCA 1453
Opinion
Optima Média inc. c. Claude Paquet & Associés inc. 2016 QCCA 1453 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009298-164 (200-17-023036-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT OPTIMA MÉDIA INC. Me FRÉDÉRIC MALTAIS (ABSENT) (Morency avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE CLAUDE PAQUET & ASSOCIÉS INC. Me VALÉRIE LEMAIRE (ABSENTE) (Langlois avocats) En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2016 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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