Tremblay c. Agence immobilière Groupe Sutton Humania 2019 QCCA 936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028064-194 (700-17-014050-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE CHANTAL TREMBLAY Non représentée et absente INTIMÉS AVOCATE L’AGENCE IMMOBILIÈRE GROUPE SUTTON HUMANIA SERGE RONDEAU Me ANDRÉANNE LUPIEN (Langlois) En appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2108 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour preuve nouvelle (Article 380 C.p.c .) Requête pour autoriser le dépôt d’un énoncé supplémentaire (Article 356 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 23 Début de l’audition. L’appelante est absente.

Elle a transmis un courriel plus tôt ce matin au greffe de la Cour pour demander une remise de l’audition ou la possibilité de plaider par écrit. 10 h 23 La Cour accepte la demande de l’appelante de plaider les requêtes par écrit. 10 h 24 Échanges entre la Cour et Me Lupien. 10 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 29 Fin de l’audition.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PERMET aux parties de plaider par écrit les trois requêtes fixées au rôle de ce jour et FIXE les délais pour le dépôt des documents de façon péremptoire; [ 3 ] ORDONNE à l’appelante, après avoir fait notifier copie aux intimés, de déposer au greffe, au plus tard le 17 juin 2019, cinq exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 15 pages; [ 4 ] ORDONNE aux intimés, après avoir fait notifier copie à l’appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 juillet 2019, cinq

exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 15 pages; [ 5 ] Les requêtes seront mises en délibéré après réception des argumentations écrites. nicole duval hesler, J .C.Q. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.