Complexe Jean-Talon West inc. c. Services Bourdon Juteau inc. 2011 QCCA 732 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021205-109 ( 500-17-045573-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE COMPLEXE JEAN-TALON WEST INC. Me Lyne Guilbault GILBERT SÉGUIN INTIMÉS AVOCAT LES SERVICES BOURDON JUTEAU INC. et BOURDON JUTEAU & ASSOCIÉS INC. et PATRICK MASTEY et JACQUES ZNATY Me Martin Pichette LAVERY DE BILLY

Requête des intimés, Les Services Bourdon Juteau inc., Bourdon Juteau & Associés inc. et Patrick Mastey, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2010 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l'audition. 9 h 37 La Cour demande d'entendre l'avocate de l'appelante en premier. 9 h 37 Argumentation de Me Guilbault. 10 h 05 Argumentation de Me Pichette. 10 h 14 Suspension. 10 h 15 Reprise. 10 h 15 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que cet appel ne présente aucune chance raisonnable de succès, au sens de l'article 501 (4.1) C.p.c . EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 4 ] Étant donné qu'il n'est pas abusif, le montant de 2 995,61 $ correspondant aux débours et honoraires judiciaires et extrajudiciaires n'est pas accordé. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.