Mataev c. R. 2017 QCCA 722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006093-163 (500-01-054780-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mai 2017 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANT AVOCAT EVGUENI MATAEV Me KHALID A.

ALGUIMA INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête de l’appelant pour extension du délai pour la production du mémoire (Article 678(2) du Code criminel , articles 22, 23, 27, 34 et 45 à 47 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 46 Observations de Me Alguima. Il confirme que les notes sténographiques ont été commandées, mais comme elles sont en anglais, il pourrait y avoir un délai de 90 à 120 jours. Une fois que Me Alguima aura possession des notes, il demande un délai additionnel de 30 jours pour produire son mémoire. 9 h 47 Observations de Me Jarry. 9 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties; [ 2 ] Considérant que les notes sténographiques devraient être complétées d’ici quatre mois; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour extension du délai pour produire un mémoire; [ 4 ] REPORTE le dossier au rôle du 11 septembre 2017 en salle Pierre-Basile-Mignault; JULIE DUTIL, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.