2018 QCCQ 8344, 2018 QCCQ 8344

Scoon c. Boham Gaz inc. 2018 QCCQ 8344 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-018328-189 DATE : 2 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Curt SCOON et CURT AUTO SERVICE INC. demandeurs c.

BOHAM GAZ INC. défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Curt Scoon et Curt Auto Service inc. réclament de Boham Gaz inc. la somme de 4 515 $, représentant la perte de profits subie par Curt Auto Service due au fait que Boham Gaz aurait conservé une machine à souder qui lui avait été confiée parce qu’elle fonctionnait mal. [ 2 ] Au début de l’audition, le Tribunal a demandé à M.

Scoon la raison pour laquelle il se portait demandeur personnellement, dans la mesure où c’est l’entreprise qui est propriétaire de la machine et qui subit donc la perte de profits. Monsieur Scoon a simplement indiqué qu’il s’était inscrit comme demandeur parce qu’il était le président de la compagnie. Si des dommages devaient être accordés, seule Curt Auto Service pourrait obtenir compensation. LES FAITS : [ 3 ] Le 6 juillet 2013, Curt Auto Service achète de Boham Gaz une machine à souder de marque Lincoln pour une somme de 845 $.

Les deux entreprises font affaires ensemble sur une base régulière. [ 4 ] Curt Auto Service prétend avoir éprouvé de nombreux problèmes avec cette machine, qu’il a dû faire ajuster à plusieurs reprises par Boham Gaz. [ 5 ] Le 19 septembre 2017, selon le président de Boham Gaz, M. Claude Hamelin, Curt Auto Service lui ramène la machine, en indiquant qu’il n’en veut plus puisqu’elle ne fonctionne pas bien.

Monsieur Scoon indique dans son témoignage qu’il voulait négocier pour en acheter une nouvelle ou la faire réparer. [ 6 ] Monsieur Hamelin indique qu’il lui a proposé un échange à des conditions avantageuses, mais les parties n’ont pu s’entendre. [ 7 ] Monsieur Hamelin fait donc vérifier la machine par l’entreprise Wel-Teck le 24 octobre 2017. Dans la pièce D-3, le technicien indique : « found no faults after extensive testing.

Remind customer of proper set up procedures . » [ 8 ] Le Tribunal retient de la preuve contradictoire qui lui a été présentée que les parties ne se sont pas comprises quant à la suite à donner à la situation. Monsieur Scoon indique que Boham Gaz a refusé de lui redonner la machine, en prétextant qu’il leur devait de l’argent pour la location de certaines bobonnes de gaz. Selon le témoignage de Mme Caterina Boldarin, elle a eu une conversation avec

M. Scoon pour procéder à l’échange de la machine et des bouteilles de gaz vides que Curt Auto Service détenait. Elle admet que Curt Auto Service ne devait rien à Boham Gaz, mais ajoute que M. Scoon lui aurait raccroché la ligne au nez. [ 9 ] C’est dans ce contexte que Curt Auto Service transmet une mise en demeure à Boham Gaz le 3 novembre 2017 rappelant la conversation de la veille.

Il indique que Boham Gaz détient illégalement sa machine à souder et annonce qu’elle lui réclamera une somme quotidienne de 50 $ pour sa perte de profits. [ 10 ] Monsieur Hamelin indique dans son témoignage qu’il n’a pas pris cette lettre au sérieux et qu’il n’y a pas donné suite. [ 11 ] Curt Auto Service transmet une mise en demeure le 14 février 2018 réclamant la somme de 4 515 $ de perte de profits, ce qui représente 90 jours au taux annoncé de 50 $ par jour. On peut croire que cette période de 90 jours couvre les mois de novembre, décembre et janvier. [ 12 ] La première question que le Tribunal a posée à M.

Hamelin était de savoir quelle était la raison pour laquelle Boham Gaz ne voulait pas remettre la machine à souder à Curt Auto Service. Monsieur Hamelin a spontanément répondu qu’il n’avait aucune objection à remettre la machine à Curt Auto Service et qu’elle se trouvait encore dans ses locaux. Monsieur Scoon, en réponse à une autre question du Tribunal, a exprimé son souhait de récupérer sa machine. [ 13 ] Le Tribunal a donc consigné au procès-verbal une entente comme quoi M.

Hamelin s’engageait à aller porter chez Curt Auto Service, le jour même de l’audition, soit le 14 septembre 2018 avant 17 heures, la machine à souder et qu’en échange, Curt Auto Service s’engageait à remettre à Boham Gaz les cinq bonbonnes de gaz vides qu’elle avait encore en sa possession. [ 14 ] Curt Auto Service a indiqué qu’il avait procédé à l’achat d’une nouvelle machine à souder dans le courant du mois de novembre 2017, puisqu’il s’agissait d’un appareil qu’il utilisait tous les jours et qu’il ne pouvait s’en passer. [ 15 ] Au-delà des considérations juridiques, un constat s’impose : cette affaire aurait pu être réglée avec un peu plus de communication de part et d’autre, notamment si Boham Gaz avait pris la peine de répondre en bonne et due forme à la mise en demeure du 3 novembre 2017 en indiquant, par exemple, qu’elle était toujours disposée à remettre la machine en échange des bouteilles de gaz, ce qui aurait éliminé à la source toutes possibilités de réclamation pour Curt Auto Service. [ 16 ] Cela étant dit, Curt Auto Service a-t-elle droit aux dommages réclamés ? [ 17 ] Il faut dire que rien dans les documents déposés par Curt Auto Service ne soutient la perte de profits quotidienne de 50 $.

Par ailleurs, même si une telle perte avait été prouvée, celle-ci n’existait plus depuis le moment où Curt Auto Service a fait l’acquisition d’une nouvelle machine de remplacement. Dans ce contexte, la réclamation de Curt Auto Service ne peut être accueillie. [ 18 ] Dans les circonstances, la demande est rejetée chaque

partie payant ses frais. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties au jour de l’audition du 14 septembre 2018 quant à l’échange de la machine à souder de marque Lincoln en la possession de Boham Gaz contre les cinq bouteilles de gaz vides détenues par Curt Auto Service; REJETTE l’action; LE TOUT chaque

partie payant ses frais. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.