2016 QCCQ 588, 2016 QCCQ 588

Grégoire c. Gestion Lac 2000 inc. 2016 QCCQ 588 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-061870-142 DATE : 22 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ HUGO GRÉGOIRE […] Breakeyville (Québec) […] Demandeur c.

GESTION LAC 2000 INC. 841, route Lagueux Lévis (Québec) G6J 1A6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss.

C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est mise sous scellés au dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties requièrent l’homologation de la transaction; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties et mise sous scellés dans le dossier; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 19 janvier 2016