2016 QCCQ 8336, 2016 QCCQ 8336

Adoption — 1659 2016 QCCQ 8336 JP1819 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-43-000486-158 DATE : 28 janvier 2016 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ROBERT PROULX, J.C.Q. _____________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, né le [...] 2009 enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE requérante et A B requérants-adoptants JUGEMENT CONJOINT POUR PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête demandant de prononcer une ordonnance de placement de l’enfant mineur, X , né le [...] 2009 en vue de son adoption; [ 2 ] Considérant la preuve faite par les requérants-adoptants; [ 3 ] Considérant que les requérants-adoptants sont majeurs et qu’ils ont au moins dix-huit ans de plus que l’enfant mineur; [ 4 ] Considérant que l’enfant a une filiation maternelle établie par acte de naissance (R-4); [ 5 ] Considérant que l’enfant n’est pourvu d’aucun tuteur datif; [ 6 ] Considérant que l’enfant a été déclaré judiciairement admissible à l’adoption (R-5) et que le délai d’appel est expiré (R-6); [ 7 ] Considérant qu’une entente est intervenue entre les requérants-adoptants et la Directrice de la protection de la jeunesse de A aux termes de laquelle cette dernière confiait la garde physique de l’enfant auxdits requérants-adoptants (R-7); [ 8 ] Considérant que l’enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 19 octobre 2013; [ 9 ] Considérant que les requérants-adoptants ont les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] ORDONNE le placement de l’enfant chez les requérants-adoptants, madame A et monsieur B ; [ 13 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants- adoptants, madame A et monsieur B ; [ 14 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X pendant la durée de l’ordonnance de placement; [ 15 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse de A à recevoir copie de la décision rendue. [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me Mélanie Poulin Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse