2020 QCCQ 7843, 2020 QCCQ 7843

Protection de la jeunesse — 202505 2020 QCCQ 7843 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N°: 160-41-000026-183 DATE : 29 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2015; ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la soussignée le 25 novembre 2019 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2015) en famille d'accueil pour une période de six mois et son intégration progressive dans son milieu maternel si la situation le permet au cours de cette période en sus de la poursuite des services.

Alléguant que les comportements difficiles de l'enfant et la détérioration de la situation de la mère n'ont pas permis son retour dans son milieu maternel, la Directrice recommande la prolongation de l'hébergement en famille d'accueil et des services pour six mois additionnels. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, ont signé un projet d'entente dans lequel elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 3 ] Si la famille reçoit des services sur une base volontaire depuis 2018, c'est le 4 avril 2019 que la sécurité et le développement de l'enfant et sa sœur sont déclarés compromis en raison de la négligence dont elles sont sujettes dans leur milieu familial due aux réactions inappropriées de la mère face à leurs difficultés et des risques de négligence dus à la problématique de santé mentale de la mère et de l’instabilité du père.

Les enfants sont alors hébergées en famille d'accueil. [ 4 ] La dernière ordonnance résume le contexte dans lequel intervient la Directrice au printemps 2019 : [4] Lors de l'intervention de la Directrice, les parents se séparent pour une quatrième fois. Les enfants demeurent avec leur mère. Celle-ci, dépassée par la charge de ses responsabilités parentales, lors d'un mouvement d'impatience serre le bras d'une des enfants et lui donne une tape sur la bouche. Celles-ci sont alors hébergées en famille d'accueil à la demande de leur mère . Le père de son côté est instable affectivement et locativement.

Il n'a pas de domicile et est à la recherche d'un appartement. Il ne collabore pas avec les services. [5] La mère se mobilise rapidement dans les services recommandés afin de stabiliser son état de santé mentale et régler ses problèmes personnels. Sa mise en action permet le retour de Y et la réintégration progressive de X lors de la dernière ordonnance . (Nos soulignements ) [ 5 ] À ce moment, la stabilisation de la situation de la mère permet d'envisager la réintégration de ses filles.

Rapidement alors que Y est confiée à sa mère, la situation personnelle de la mère se détériore (perte d'emploi, problèmes financiers et anxiété), elle cesse de prendre sa médication et a des idéations suicidaires. Y est alors confiée à son père et X demeure en famille d'accueil. Le contexte et la décision [ 6 ] X présente plusieurs retards de développement, soit au plan langagier, cognitif et de sa motricité globale, auxquels s'ajoutent un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, de l'opposition et de l'impulsivité. Elle est référée au Centre de réadaptation en déficience physique (CRDP).

Elle bénéficie d'un suivi auprès d'une orthophoniste qui a dû être suspendu en raison de la pandémie. Elle doit malgré tout être stimulée le plus possible. [ 7 ] Elle nécessite un encadrement et une attention de tous les instants. Les consignes doivent lui être répétées plusieurs fois. [ 8 ] À la prématernelle, les conséquences de ses diagnostics exigent, la plupart du temps, la présence d'une éducatrice. Elle est agressive et violente physiquement envers ses pairs (grafigne, tape et mord). [ 9 ] Elle bénéficie d’un suivi en ophtalmologie pour ses yeux.

Elle est en attente de plusieurs autres tests au niveau génétique et audiologique et est aussi en attente de suivis en psychologie et en pédopsychiatrie. [ 10 ] La mère collabore avec les services et s'implique dans les suivis recommandés pour sa santé mentale qui demeure fragile. [ 11 ] Elle ne s'est cependant pas impliquée dans le suivi d'aide éducative et refuse de s'engager dans un suivi personnel. [ 12 ] Le père offre également une bonne collaboration avec les services. Il s'occupe bien de sa fille aînée et répond adéquatement à ses besoins.

Cependant, il n'est pas prêt à s'occuper des deux filles en même temps en raison des difficultés présentées par X. Il est peu impliqué auprès d'elle. [ 13 ] L'enfant est attachée à ses deux parents qu'elle voie régulièrement. Si les contacts se déroulent relativement bien dans le milieu maternel, ils sont plus difficiles dans le milieu paternel. [ 14 ] Au printemps, la famille d'accueil qui reçoit l'enfant depuis l'été 2019 demande son départ car elle n'arrive plus à gérer le quotidien avec elle.

C'est ainsi que le 25 mars dernier, elle intègre une nouvelle famille d'accueil et semble, jusqu'à maintenant, bien s'adapter à ce milieu. [ 15 ] La mère n'envisage pas le retour de sa fille auprès d'elle au cours des prochains mois en raison de la fragilité de sa santé mentale à laquelle s'ajoutent les problématiques particulières de l'enfant. [ 16 ] Les termes de l'entente rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance prononcée le 25 novembre 2019; [ 21 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 14, 15, 19 et 20 mai 2020 qui se lit comme suit : «- ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; - ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient déterminés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à la mère et à l'enfant dans son milieu de vie et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en pédiatrie, en optométrie, en ophtalmologie, en orthophonie et au Centre de réadaptation en dépendance physique et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre son suivi médical et à respecter les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Dina Allam (DPJ) Me Mélanie Decoste (enfants) mère père /ng Date d’audience : 27 mai 2020