2015 QCCA 1587, 2015 QCCA 1587
Opinion
Shank c. R. 2015 QCCA 1587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005907-157 (450-01-086360-141, 450-01-086414-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT GASTON SHANK Me benoit gagnon (ABSENT) ( Centre communautaire juridique de l'Estrie ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDE ROBITAILLE (ABSENT) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de deux jugements de condamnation rendus le 22 mai 2015 par l’honorable juge Paul Dunnigan de la Cour du Québec, district de Saint-François Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 54 Début de l’audition. Par le juge : Jugement – voir page 3 9 h 55 Fin de l’audition.
Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la correspondance de l’intimée du 29 septembre 2015, les parties ont été dispensées de leur présence; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête pour permission d'appeler du verdict; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette requête comporte à tout le moins deux motifs de droit d'en appeler du jugement de culpabilité, soit que le verdict est déraisonnable, comme le concède l’intimée dans sa correspondance; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉCLARE que la requête tient lieu de l'avis d'appel pour les questions de droit ; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler du verdict pour les autres moyens énoncés à la requête ; [ 6 ] RENVOIE le dossier au maître des rôles pour qu’il suive son cours.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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