2011 QCCQ 9247, 2011 QCCQ 9247
Opinion
Georgakopoulos (Cosmos Peinture et rénovation) c. Gaudet 2011 QCCQ 9247 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-021806-094 DATE : Le 29 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LAFOREST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VASSILIOS GEORGAKOPOULOS, faisant affaires sous le nom de Cosmos Peinture et Rénovation,
Partie demanderesse c. JOSÉ GAUDET, LINE GUIBORD,
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame aux défendeurs une somme de 5 037,33 $ en paiement de travaux de rénovation immobilière. Les défendeurs ont produit une contestation, mais au jour du procès ils sont absents bien que dûment convoqués et appelés. [ 2 ] Procédant ex parte, le demandeur rend témoignage et produit les pièces au soutien de sa réclamation. [ 3 ] La preuve démontre, de façon prépondérante le bien-fondé de la demande contre José Gaudet. [ 4 ] Concernant la défenderesse Guibord, elle n'est pas
partie au contrat et la preuve ne démontre aucune obligation de sa part à l'égard de la créance du demandeur. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande contre la défenderesse Guibord, sans frais; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur José Gaudet à payer au demandeur la somme de 5 037,33 $ avec intérêts au taux de 5% l'an à compter de la mise en demeure, soit le 22 décembre 2008, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et les frais de 155$. __________________________________ GÉRALD LAFOREST, J.C.Q. Date d’audience : Le 12 mai 2011
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