2012 QCCQ 9030, 2012 QCCQ 9030

Adoption — 1282 2012 QCCQ 9030 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-43-000428-119 DATE : Le 15 mars 2012 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MÉLANIE ROY _____________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, né le […] A B requérantes-adoptantes et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A Mise en cause J U G E M E N T [ 1 ] Les requérantes-adoptantes, madame A et madame B demandent de prononcer l'adoption de l'enfant de sexe masculin, né le […]. [ 2 ] Un jugement en ordonnance de placement a été rendu le 27 octobre 2011 par l'honorable juge Robert Proulx. [ 3 ] Considérant que les requérantes-adoptantes ont plus de dix-huit de différence d’âge avec l’enfant. [ 4 ] Considérant que la Directrice de la protection de la jeunesse a comparu dans la présente affaire. [ 5 ] Considérant que l'enfant réside chez les requérantes-adoptantes depuis le 5 octobre 2007. [ 6 ] Considérant le témoignage de madame A et de madame B faisant état de leur désir profond de mener à terme le projet d'adoption. [ 7 ] Considérant le rapport produit démontrant les liens significatifs unissant l'enfant aux requérantes-adoptantes ( pièce M-1 ). [ 8 ] Considérant la preuve faite par les requérantes-adoptantes de l'accomplissement des conditions et formalités par la Loi. [ 9 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 11 ] ACCUEILLE la requête en adoption; [ 12 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 13 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X en faveur des requérantes-adoptantes madame A et madame B; [ 14 ] ATTRIBUE à l'enfant les nom et prénoms de X ; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 16 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 17 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre aux requérantes-adoptantes leurs certificats de naissance et lui ordonne de conserver, au dossier de la Cour, une copie certifiée conforme desdits documents. [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MÉLANIE ROY, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Mélanie Poulin, procureure de la mise en cause