2017 QCCA 361, 2017 QCCA 361

Renaud c. R. 2017 QCCA 361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006196-164 (550-01-062740-123, 550-01-059093-114, 550-01-078853-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE MANON RENAUD Me ANNIK MAGRI INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K.

MOREAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683 (1) C.cr . et art. 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des avocates. 9 h 46 Me Magri remet aux juges une copie du rapport d’expertise criminologique du 6 février 2017. 9 h 48 Suspension. 9 h 58 Reprise. 9 h 58 Argumentation de Me Magri. 10 h 02 Argumentation de Me Moreau. 10 h 08 Réplique de Me Magri. 10 h 09 Suspension. 10 h 14 Reprise. 10 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré la présence, dans le rapport daté du 6 février 2017, d’un ensemble d’éléments d’information qui pourraient ne pas se qualifier à

titre de preuve nouvelle, il demeure que ce rapport contient également des observations d’un criminologue susceptibles de s’avérer pertinentes pour les fins d’un pourvoi sur une peine. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] PERMET la production de la preuve nouvelle; [ 3 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond de l’appel sur la peine, la question de la recevabilité de ce rapport; [ 4 ] FIXE un nouvel échéancier dans le dossier : [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 août 2017 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 21 avril 2017, cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 10 pages, des documents mentionnés à la règle 57 des Règles de la Cour en matière criminelle , et ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 26 mai 2017, cinq exemplaires de son questionnaire, tout autre document qu’elle juge pertinent à l’appel et qui n’a pas été produit par la

partie appelante, et ses sources; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de

ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.