2020 QCCA 362, 2020 QCCA 362

Mentor c. R. 2020 QCCA 362 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007197-195 ( 500-01-150459-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 28 MARS 2019 PAR L'HONORABLE MYLÈNE GRÉGOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 486.4 C.CR . DATE : Le 28 février 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Réginald Mentor Me ÉMILIE BRETON-CÔTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 31 mai 2019 par l’honorable Mylène Grégoire de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 33 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les avocats sur les conditions de mise en liberté suggérées. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 28 MARS 2019 PAR L'HONORABLE MYLÈNE GRÉGOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 486.4 C.CR. [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu l’appel du verdict de culpabilité sur des questions de droit et des questions mixtes de droit et de fait; [ 3 ] Vu la peine carcérale de 30 mois imposée le 24 février 2020; [ 4 ] Considérant l’

article 718 C.cr . ; [ 5 ] Considérant que le requérant a été en liberté pendant les procédures en première instance sans bris de condition; [ 6 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’intimée quant à la mise en liberté pendant l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Réginald Mentor, aux conditions suivantes : 1) Engagement avec dépôt avant la mise en liberté d’une somme de 1 000 $ d’une tierce personne, soit, Jean-Anthony Mentor; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au [...], Montréal, Québec, [...]; 4) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 6) Déposer son passeport au dossier de la Cour de première instance et ne pas faire de demande de passeport; 7) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec C...

M..., M... M... et N... D...; 8) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile et du lieu de travail et /ou d’études de C... M..., M... M... et N... D...; 9) Notifier la Cour et l’intimée de tout changement d’emploi;

10) S’abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolique ou tout autre substance intoxicante sauf dans le cadre d’une ordonnance médicale et sauf dans le cadre de son travail; 11) S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); 12) Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel [ou autre délai] ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

MARK SCHRAGER, J.C.A.