Alarie c. Duquet 2010 QCCQ 14605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-003326-104 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ BENOIT ALARIE Demandeur c. MARCO DUQUET Défendeur ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de renvoi présentée par la

partie défenderesse, requérant le transfert de la présente cause à St-Jean-Sur-Richelieu, district judiciaire d'Iberville. Ce dernier invoque qu'il est domicilié à St-Paul-de-l'Île-aux-Noix et que le contrat intervenu entre les parties a été réalisé à cet endroit. [ 2 ] Le premier alinéa de l'article 958 du Code de procédure civile du Québec stipule: 958.

La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat. Si le défendeur n'est pas domicilié au Québec, la demande peut également être présentée devant le tribunal de sa résidence ou de son établissement au Québec. [ 3 ] La pièce P-3 déposée par la

partie demanderesse est un document traitant de l'échange intervenu entre les parties. Ce document contient la mention suivante, concernant le lieu de rédaction et signature: St-Paul-de-l'Île-aux-Noix [ 4 ] La preuve prépondérante milite en faveur de la version des faits relatée par la

partie défenderesse. PAR CES MOTIFS, LA COUR: ACCUEILLE la demande renvoi; ORDONNE le transfert de la présente cause devant le Tribunal de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances du Palais de Justice de St-Jean-Sur-Richelieu, district judiciaire d'Iberville; Le tout, sans frais. __________________________________ François Marchand, J.C.Q.