2013 QCCA 2208, 2013 QCCA 2208
Opinion
Florea c. Université du Québec à Montréal 2013 QCCA 2208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023843-139 (500-17-075617-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 décembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE GABRIELA FLOREA Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Me Michèle Bédard LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS, S.E.N.C.R.L. REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE (Art. 503.1 C.p.c. ) Et REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR SUSPENSION DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE (Art. 550 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 11 h 49 : Début de l’audition. Identification des parties. 11 h 49 : Argumentation de Mme Florea. 11 h 54 : Argumentation de Me Bédard. 11 h 54 : Jugement-voir page 3. 11 h 55 : Suite de l'argumentation de Mme Florea. 12 h 00 : Jugement-voir page 3. 12 h 00 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire [ 1 ] Sans admission quant au contenu des allégations, la requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire est ACCUEILLIE de consentement et sans frais.
Requête de l'appelante pour suspension de l'exécution provisoire [ 2 ] La requête est REJETÉE , sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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