2022 QCCA 1737, 2022 QCCA 1737

O.B. c. R. 2022 QCCA 1737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007926-221 ( 540-01-083723-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 26 août 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Serge Cimon), district de Laval, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 21 décembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE O… B… Me BYANKA STOSIAK ( Couture Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marie-Ève Lavoie ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu oralement le 26 mai 2022 par l’honorable Serge Cimon de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Laval . DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678 (2) du C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 33 Argumentation de Me Stosiak. 9 h 34 Échanges entre le juge et Me Stosiak. 9 h 36 Me Lavoie ne s’objecte pas à la requête en prolongation du délai d’appel de Me Stosiak. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 26 août 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Serge Cimon), district de Laval, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant demande la prorogation du délai pour porter en appel le jugement rendu oralement le 26 mai 2022 (transcrit le 26 août 2022) du juge Serge Cimon de la Cour du Québec, district de Laval, le déclarant coupable d’une infraction d’attouchement sexuel sur une enfant âgée de moins de 16 ans. [ 2 ] Pour obtenir la prorogation du délai d’appel en vertu du paragraphe 678(2) du Code criminel , le requérant doit établir : 1) qu’il avait l’intention d’interjeter appel pendant le délai prévu à cette fin par la loi; 2) qu’il soumet de sérieux moyens d’appel; et 3) qu’il a été raisonnablement diligent dans l’exercice du droit d’appel à l’intérieur du délai prescrit [1] . [ 3 ] Le ministère public ne s’objecte pas à la demande. [ 4 ] Dans ces circonstances et à la lecture du dossier de requête et de la preuve qui y est jointe, je suis d’avis que le requérant satisfait tous ces critères.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai pour porter en appel le jugement de culpabilité du 26 mai 2022 (transcrit le 26 août 2022) du juge Serge Cimon de la Cour du Québec, district de Laval; [ 7 ] AUTORISE la production et le dépôt de l’avis d’appel au greffe de la Cour; [ 8 ] AUTORISE la production et le dépôt de la Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait en lien avec ledit jugement de culpabilité; [ 9 ] DÉFÈRE cette dernière requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel au fond. ROBERT M.

MAINVILLE, J.C.A.