2014 QCCA 1004, 2014 QCCA 1004

Consortium MR Canada ltée c. Démolition et excavation L. Piché & Fils inc. 2014 QCCA 1004 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024193-146 ( 550-17-006499-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTES AVOCAT CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE AXA ASSURANCES INC. Me Samuel Bergeron Gilbert Simard Tremblay INTIMÉE AVOCAT DÉMOLITION ET EXCAVATION L. PICHÉ & FILS INC. Me Richard LeBlanc Leblanc Donaldson MIS EN CAUSE CENTRE DES AÎNÉS DE GATINEAU L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU

Requête de l’intimée en rejet d’appel d’un jugement rendu le 18 décembre 2013 par l’honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 16 : Début de l'audience. 10 h 16 : Me Leblanc n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 17 : Argumentation de Me Bergeron. 10 h 38 : Réplique de Me Leblanc. 10 h 39 : Suspension. 10 h 44 : Reprise. 10 h 44 : Échanges entre la Cour et Me Leblanc. 10 h 45 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 10 h 46 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que cet appel est voué à l’échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.