2018 QCCA 406, 2018 QCCA 406

Del Balso c. Thibault 2018 QCCA 406 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006630-188 (540-36-000981-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A.

CAROL COHEN , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCAT FRANCESCO DEL BALSO Me KARL-EMMANUEL HARRISON (Me Karl-Emmanuel Harrison, avocat) INTIMÉE AVOCATE GENEVIÈVE THIBAULT, ès qualités de directrice du CENTRE FÉDÉRAL DE FORMATION Me VÉRONIQUE FOREST (Ministère de la Justice du Canada) MISE EN CAUSE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA (Service correctionnel du Canada et Commission des libérations conditionnelles du Canada Me VÉRONIQUE FOREST (Ministère de la Justice du Canada)

En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2017 par l'honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Geneviève Thibault et de la mise en cause Procureure générale du Canada en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 51 Début de l’audience. identification des procureurs. 9 h 51 Argumentation de Me Forest. 9 h 56 Argumentation de Me Harrison. 10 h 14 Réplique de Me Forest. 10 h 15 Suspension. 10 h 26 Reprise. 10 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant la nature de la requête en rejet; [ 2 ] Considérant la contestation de la requête en rejet, qui remet en question la possibilité de présenter une telle requête sous l’article 365 C.p.c .; LA COUR : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour saisie de l’appel sur le fond; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au juge gestionnaire, si nécessaire.

ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. CAROL COHEN, J .C.A. (ad hoc)