2015 QCCA 802, 2015 QCCA 802
Opinion
LSJPA — 1513 2015 QCCA 802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000168-152 (650-03-003302-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 avril 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT X Me BERNARD LYNCH (AZ0561) (Centre communautaire juridique
A) PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLISSA HOGAN (AH6122) Pour : Me THIERRY PAGÉ-FORTIN (AP0FL9) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT GREFFE DE LA COUR DU QUÉBEC Me THIERRY PAGÉ-FORTIN, procureur aux poursuites criminelles et pénales
En appel d'un jugement rendu le 2 mars 2015 par l'honorable Michel Parent de la Cour du Québec, district A. DESCRIPTION : Requête en suspension de la sentence vu l'appel GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 06 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier et s'adresse à Me Hogan; Me Hogan ne conteste pas les conclusions de la requête de Me Lynch; Observations de la juge; 10 h 07 Observations de Me Lynch; 10 h 08 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant me demande de suspendre la peine prononcée contre lui le 2 mars 2015 et par laquelle le juge rend une ordonnance de probation accompagnée de certaines conditions, dont l'exécution de travaux communautaires. [ 2 ] Considérant le consentement du ministère public à la requête selon ses conclusions. [ 3 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de la justice que la peine ne soit pas exécutée avant l'audition portant sur l'appel.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l'exécution de la peine; [ 5 ] SUSPENS la peine prononcée le 2 mars 2015 par l'honorable Michel Parent jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue concernant l'appel;
[ 6 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, à ses officiers, agents et percepteurs des amendes de suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue concernant l'appel; [ 7 ] Sans frais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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