2018 QCCA 1604, 2018 QCCA 1604

Foti c. R. 2018 QCCA 1604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006862-187 (500-01-110162-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE RONALD FOTI Me DIANA SITOIANU ( Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en demande de permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 20 août 2018 par l’honorable Pierre Dupras de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1)

b) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement déférant la requête à la formation saisi de l’appel sur le verdict – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé au dossier; [ 3 ] Vu l’accord des parties qui, à bon droit, demandent à déférer la requête à la formation saisie de l’appel sur le verdict. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation saisie de l’appel sur le verdict. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.