2017 QCCQ 7007, 2017 QCCQ 7007

L.S. c. Lo.S. 2017 QCCQ 7007 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-150559-153 DATE : Le 21 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L... S...

Partie demanderesse c. LO... S...

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 29 septembre 2015, la demanderesse Madame L... S... (« L... ») [1] réclame 15 000 $ à son neveu Monsieur Lo... S... (« Lo... ») pour les motifs suivants :

a) Ce dernier a usurpé son identité pour communiquer avec les administrateurs de l’immeuble en Floride Playa South;

b) Il a imité sa signature sur un bail de location du condominium appartenant légalement à la demanderesse et falsifié les documents notariés et encaissé des chèques;

c) Il a agi avec malice et les agissements ci-haut décrits ont créé de nombreux inconvénients, du stress et d’éventuels problèmes avec l’impôt;

d) Il se livre à de l’intimidation face à la demanderesse. [ 2 ] Le 7 décembre 2016, L... modifie sa demande pour ajouter que Lo... a :

a) modifié ou fait modifier un document légal;

b) il n’a toujours pas versé le solde de la vente du condominium de 116 666,67 $ US à la demanderesse malgré la convention intervenue le 17 octobre 2012 ajoutant par contre que le défendeur a pu se procurer une hypothèque de plus de 300 000 $ US dès janvier 2013;

c) il s’est approprié des sommes d’argent difficiles à déterminer puisqu’il refuse de fournir les états de comptes bancaires Bank of America à la succession P... B...dont la demanderesse est héritière et liquidatrice. [ 3 ] En plus de demander des dommages de 15 000 $, L... demande au Tribunal de condamner Lo... à lui fournir les états de compte de Bank of America de 2010 à 2014. [ 4 ] Le défendeur Lo... conteste vigoureusement toutes les allégations de la demande amendée et produit une contestation de 63 paragraphes.

De plus, il se porte demandeur reconventionnel et pour réclamer 2 500 $ de dommages punitifs alléguant le caractère abusif et frivole des procédures de la demanderesse. QUESTIONS EN LITIGE

a) La demanderesse qui a le fardeau de la preuve a-t-elle démontré le bien-fondé de sa réclamation et a-t-elle droit aux dommages réclamés?

b) Le défendeur/demandeur reconventionnel a-t-il droit aux dommages punitifs réclamés pour abus de procédure en vertu de l’article 51 C.p.c.? LE DROIT APPLICABLE [ 5 ] L’

article 2803 du C.c.Q. prévoit que celui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. [ 6 ] L’

article 2849 C.c.Q. prévoit que l es présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l’appréciation du tribunal qui ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes.

[ 7 ] L’

article 2854 C.c.Q. prévoit que l a présentation d’un élément matériel constitue un moyen de preuve qui permet au juge de faire directement ses propres constatations. CONTEXTE [ 8 ] Le présent dossier s’inscrit dans une suite de litiges impliquant L... S... contre Y... S..., Lo... S..., J... S... et Je... S.... [ 9 ] Les légataires universels de la succession P... B...sont L..., Y... et Je... (petit-fils). [ 10 ] Madame P...

B...fut déclarée inapte en février 2013 et L... et Y... ont été nommés gestionnaires des biens à leur mère. [ 11 ] Par ailleurs, L... aurait fait une demande à la curatelle publique lorsque sa mère fut déclarée inapte. [ 12 ] L... S... avait une procuration de gestion des biens de Madame P... B...laquelle a été révoquée tel qu’il appert du courriel du 13 janvier 2014 de Geneviève Michaud, fiduciaire de la curatelle publique du Québec (pièce D-8). [ 13 ] Y... S..., J... S... et Je... S... ont introduit quatre (4) recours devant la Cour supérieure visant la destitution de L...

S... de ses fonctions de liquidatrice de la succession de feue P… B…..., mère et grand-mère des parties et de feu R… S…, père et grand-père des parties et le remboursement de certaines sommes. [ 14 ] Suite à l’introduction de ces quatre (4) recours, L... S... a déposé sept (7) recours à l’encontre de Y… S…, Lo... S... et J... S... le tout tel qu’il appert du dossier de Cour, ainsi que le dossier portant le numéro […], ces deux (2) dossiers entendus le jour de l’audience du 6 février 2017 et des dossiers de Cour portant les numéros […]. [ 15 ] Le 14 décembre 2012, L... S... à

titre de prête-nom a vendu à Lo... S... le condo de feue P... B...(contrat de vente - pièce D-1) pour un montant de 450 000 $. [ 16 ] Lo... est le fils de Y… S…. Une déclaration assermentée de ce dernier a été produite au dossier de la Cour pour tenir lieu de son témoignage. JUGEMENT a. Usurpation d’identité [ 17 ] Lo... et son père Y… S… s’occupaient de la gestion du condo en Floride de feue P...

B...de son vivant, avec le consentement de cette dernière puisqu’à cause de son âge elle avait cessé d’y aller. [ 18 ] L... a elle-même une propriété au Mexique où elle vit plusieurs mois par année. [ 19 ] Selon Lo... et Y..., L... aurait autorisé Y... à contacter par courriel en son nom avec le Syndicat de copropriété de l’immeuble en Floride dans le seul but de faciliter la gestion du condominium étant donné qu’elle est souvent à l’extérieur. [ 20 ] Il appert effectivement que les courriels auxquels fait référence la demanderesse sont échangés dans le but de s’assurer du suivi de la gestion. [ 21 ] Les courriels P-1 en liasse font référence à la signature d’un bail par L...

S... pour la location du condominium. [ 22 ] Monsieur Y... déclare qu’il avait reçu une offre de location qu’il a acceptée pour ne pas la perdre et il a signé le nom de la propriétaire (prête-nom) parce qu’elle était absente pendant cette période. [ 23 ] Les loyers ont été versés dans le compte de banque de Madame P... B...et L... avait accès à ce compte.

Elle pouvait donc constater les dépôts mensuels du loyer et ne pouvait ignorer que le condo était loué au bénéfice de sa mère selon Y.... [ 24 ] La preuve révèle que L... n’a pris aucune procédure pour contester les démarches d’Y..., ce qu’elle fit uniquement après que des procédures en destitution ont été initiées par les membres de sa famille contre elle devant la Cour supérieure. [ 25 ] Lorsque le présent Tribunal interroge Madame L... sur les conséquences et les dommages causés par l’usurpation d’identité alléguée, cette dernière répond qu’à

titre de liquidatrice de la succession elle doit être informée de toutes ces transactions. « Je ne sais pas si le condo a été loué en 2010 et 2011. Comment voulez-vous que je fasse mes rapports d’impôts? » [ 26 ] Monsieur Lo... contredit le témoignage de L.... Cette dernière savait très bien selon lui que le condo était loué en 2011. [ 27 ] Monsieur Lo... a transmis au Tribunal un courriel du 4 décembre 2012 de L... S... (pièce D-9) qui résume une réunion du 3 décembre 2012 et qui confirme à Y...

S... que les revenus de location du condo pour l’année 2011 sont de 26 400 $ et qu’« Y... n’aurait pas fait de profit pour la location du condo de P... B...en 2011 ». [ 28 ] Donc contrairement à ce que L...

S... a affirmé lors du procès, elle savait que le condo était loué en 2011. [ 29 ] De l’avis du Tribunal, le témoignage de Madame L... n’est pas fiable. [ 30 ] Aussi, le Tribunal conclut que cette dernière n’a pas démontré que Lo... aurait usurpé son identité, à son insu, aurait agi avec malice et que les agissements de ce dernier lui ont causé des ennuis, des inconvénients, du stress et d’éventuels problèmes avec l’impôt. [ 31 ] Cette preuve n’a pas été faite.

b. Intimidation [ 32 ] La demanderesse reproche au défendeur de l’intimider. [ 33 ] Madame Saucier témoigne qu’elle est membre au même club de golf que Lo... et ce dernier aurait un comportement qui l’intimide. Il rirait fort en passant à côté d’elle ou encore lui donnerait des petits coups de roue avec son véhicule. [ 34 ] Ceci est nié par Lo.... [ 35 ] Monsieur Je...

S..., cousin de Lo... joue au golf avec ce dernier et témoigne que s’il leur arrive de croiser leur tante, s’ils la voient, ce qui n’est pas toujours le cas, ils ne s’en préoccupent pas. [ 36 ] Lors de l’audience, Je... a exprimé de façon très spontané être surpris que de tels reproches soient formulés par L.... [ 37 ] Incidemment, il ressort de la preuve que L... aurait logée plusieurs plaintes au club de golf, lesquelles n’auraient pas été retenues. [ 38 ] Aussi le Tribunal conclut que la demanderesse n’a pas prouvé selon le fardeau qui lui est imposé soit la balance des probabilités qu’elle serait victime d’intimidation de la part de Lo.... c.

Modification par Lo... d’un document légal [ 39 ] La preuve révèle que l’acte de vente initial du condo indique que la transaction a été effectuée pour 10 $ alors que le prix de vente réel est de 450 000 $. [ 40 ] Or, la pièce D-4, un courriel du 22 décembre 2012 de Lo... corrobore le témoignage de ce dernier que c’est sur une demande de L... qu’il a donné instruction au bureau d’avocats Bloomgarden Goudreau Rosen de s’assurer que le prix de vente de 450 000 $ soit inscrit dans la convention de vente. [ 41 ] Incidemment, cette modification n’a aucune incidence sur la transaction puisque le prix de vente convenu entre feue P...

B...et le défendeur et payé par celui-ci a toujours été de 450 000 $. [ 42 ] La preuve révèle que le paiement du prix d’achat se ferait par sept (7) versements distincts, sans intérêt. [ 43 ] La demanderesse argumente que Lo... n’aurait toujours pas versé le solde du prix de vente de 116 666 $. [ 44 ] D’abord, cette preuve n’a pas été faite et de plus si L... semble se plaindre qu’elle n’a pas touché sa part de l’héritage suite à la vente du condo, le montant réclamé n’est pas quantifié et L... n’a pas démontré qu’il est exigible, sans compter que cette réclamation n’est de toute évidence pas une petite créance. [ 45 ] Concernant les transactions dans le compte de Bank of America, L... reproche au défendeur de s’être approprié des sommes qu’elle dit être difficiles à déterminer, puisque le défendeur refuserait de lui remettre les états de compte bancaire. [ 46 ] Ce reproche est grave et est fait sur la base de soupçons non vérifiés et non documentés.

Premièrement, la demanderesse n’a produit aucune mise en demeure adressée à Lo... de fournir les états de banque pour démontrer qu’elle lui en a fait la demande et qu’il s’y objecterait. [ 47 ] Deuxièmement, Madame S... est titulaire elle-même du compte avec Y... S... et P...

B...tel que le démontre la pièce P-11 qui corrobore le témoignage de Lo... qu’il ne peut avoir accès aux états de compte de Bank of America dont il n’est pas titulaire. [ 48 ] Troisièmement, le Tribunal s’interroge sur la motivation de L... à obtenir ces états de compte, puisque L... est bien au courant depuis 2013 que la nomination de la Curatelle publique du Québec à

titre de fiduciaire aux biens et aux soins de feue P...

B...révoquait toutes procurations antérieures signées et qu’elle n’a plus de pouvoir en ce qui a trait à la gestion des biens de Pierrette Béland Saucier. [ 49 ] Pour le Tribunal la présente procédure est manifestement mal fondée et abusive au sens de l’article 51 du Code de procédure civile. [ 50 ] L’article 54 C.p.c. prévoit que le Tribunal peut en se prononçant sur le caractère abusif d’une demande en justice, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs. [ 51 ] Les circonstances du présent dossier donnent ouverture à l’octroi de tels dommages et par conséquent le Tribunal accueille la demande reconventionnelle du défendeur et condamne la demanderesse à payer la somme de 2 500 $ de dommages-intérêts punitifs.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande introductive d’instance de la demanderesse avec frais; ACCUEILLE la demande reconventionnelle du défendeur Lo... S...; CONDAMNE la demanderesse L... S... à payer à Lo... S... la somme de 2 500 $ avec frais.

__________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, j.c.Q. Date d’audience : 6 février 2017