2016 QCCA 2113, 2016 QCCA 2113

Droit de la famille — 163195 2016 QCCA 2113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026423-160 (505-04-022807-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 décembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe REQUÉRANT AVOCAT Me GUILLAUME BENOIT-GAGNÉ Me gUILLAUME BENOiT-GAGNÉ ( Gauthier & Associé

s) APPELANT AVOCAT F... G... Me gUILLAUME BENOiT-GAGNÉ ( Gauthier & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE S... C... Madame ANNE-FRÉDÉRIQUE DAVID, stagiaire DESCRIPTION : Demande de la

partie requérante pour cesser d’occuper. (Articles 194, 377 et 378 C.p.c.) Demande de la

partie appelante en prolongation du délai de dépôt de son exposé. (Articles 377 et 378 C.p.c.)

Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 00 Début de l’audition. Identification des parties. Monsieur G... est absent. Échanges entre la greffière et Me Benoit-Gagné. Argumentation de Me Benoit-Gagné. 9 h 04 Observations de Madame Anne-Frédérique David. La demande n’est pas contestée par la

partie intimée. 9 h 04 Le jugement sera rendu sur procès-verbal aujourd’hui ou à défaut, le 4 janvier 2017. 9 h 05 Fin de l’audition. Jugement – voir page 3. Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête présentée par le procureur de la

partie appelante, requête qui comprend deux volets. [ 2 ] D’abord, le procureur requérant demande d’être autorisé à cesser d’occuper dans le présent dossier. Il explique qu’il occupera à compter du 10 janvier prochain un nouvel emploi incompatible avec la représentation de la

partie appelante dans la présente instance. [ 3 ] L’appelant est absent et le procureur requérant m’indique qu’il ne conteste pas la requête. Questionné à ce sujet, il ajoute que l’appelant a l’intention de mandater un nouvel avocat pour le représenter. De même, la

partie intimée ne conteste pas la requête. [ 4 ] Vu l’ensemble des circonstances, je suis d’avis qu’il y a lieu d’autoriser le procureur requérant à cesser d’occuper dans la présente affaire. [ 5 ] Par ailleurs, le procureur requérant demande la prolongation du délai de dépôt de l’exposé de l’appelant pour une période de quatorze jours, qui correspond selon lui au délai supplémentaire qui sera nécessaire au nouveau procureur de l’appelant pour déposer l’exposé, considérant notamment que la transcription des notes sténographiques ne pourra être complétée avant environ trois semaines. [ 6 ] Le délai de production de l’exposé de l’intimée est actuellement fixé au 3 février 2017.

Suivant le présent jugement, ce délai sera suspendu par l'effet des articles 192 et suivants du Code de procédure civile , et ce, jusqu'à ce que l’appelant ait désigné un nouvel avocat pour le représenter ou indiqué son intention d’agir seul, ou ne soit en défaut de le faire après mise en demeure. [ 7 ] Vu cette suspension, il m’est difficile de juger de l’impact d’une prolongation du délai sur le maintien de la date d’audition. [ 8 ] Considérant l’ensemble des circonstances, il me semble dans l’intérêt d’une saine administration de la justice de ne pas prolonger, pour l’instant, le délai de dépôt de l’exposé de l’appelant. [ 9 ] Il demeura loisible à l’appelant, ou à son nouveau procureur le cas échéant, de solliciter en temps opportun la prolongation du délai de dépôt de l’exposé.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 10 ] ACCUEILLE la requête EN

PARTIE ; [ 11 ] AUTORISE Me Guillaume Benoit-Gagné à cesser d'occuper pour la

partie appelante F... G...; [ 12 ] REJETTE la demande de prolongation du délai de production de l’exposé de la

partie appelante; [ 13 ] Dans les circonstances, il est suggéré au procureur de la

partie intimée de mettre en demeure la

partie appelante de désigner un nouvel avocat pour la représenter ou d’indiquer son intention d’agir seule, tel que le prévoit l'article 192 du Code de procédure civile ; [ 14 ] Le tout, sans frais, vu l’absence de contestation. ME Julie devroede , Greffière-adjointe