2012 QCCQ 9199, 2012 QCCQ 9199

Adoption — 12186 2012 QCCQ 9199 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-43-000284-117 JUGEMENT RENDU LE : 22 mars 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 20 avril 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le [...] 2007 _______________________________________________________________________ A , domicilié au [...], ville A, […], district A. -et- B , domiciliée au [...], ville A, […], district A.

Requérants-adoptants et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , ayant une place d'affaires au […], ville B, […] district A.

Mise en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 825.4 C.P.C. et 573 C.C.Q..) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête demandant l’adoption de X, né le [...] 2007, à ville C, province de Québec. [ 2 ] Le Tribunal a rendu une ordonnance de placement chez les requérants-adoptants le 20 septembre 2011. [ 3 ] Il appert de la preuve que l'enfant s’est bien adapté à sa famille adoptive. [ 4 ] Il appert de la requête et des pièces produites à son soutien que toutes les formalités prévues par la loi pour l’adoption de l’enfant ont été respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X, né le [...] 2007, par monsieur A et madame B; [ 7 ] DÉCLARE que l’enfant portera dorénavant les noms et prénom de X;

[ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l’État civil, le tout conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 9 ] AUTORISE la remise des pièces aux requérants, le tout conformément aux règles de pratique; [ 10 ] AUTORISE la transmission d'une copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Date d’audience 22 mars 2012