2023 QCCQ 9434, 2023 QCCQ 9434

9195-6003 Québec inc. (SMR Experts) c. Skorzewski 2023 QCCQ 9434 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-271609-227 DATE : Le 5 décembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9195-6003 QUÉBEC INC, faisant affaire sous le nom SMR EXPERTS Demanderesse c.

DANIEL SKORZEWSKI Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFICATIF ______________________________________________________________________ POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 1 ] Attendu que le jugement du 28 novembre 2023 comporte une erreur d’écriture; [ 2 ] Attendu qu’à la dernière page du jugement, les noms des avocats ont été inversés comme avocat de la

partie demanderesse et avocat de la

partie défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : MODIFIE la dernière page du jugement pour se lire de la façon suivante : Me Quentin Montpetit OSLER, HOSKIN & HARCOURT S.E.N.C.R.L. / s.r.l. Avocat de la demanderesse Me Matthew Meland FISHMAN FLANZ MELAND PAQUIN LLP Avocat du défendeur

__________________________________ VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. Me Quentin Montpetit OSLER, HOSKIN & HARCOURT S.E.N.C.R.L. / s.r.l. Avocat de la demanderesse Me Matthew Meland FISHMAN FLANZ MELAND PAQUIN LLP Avocat du défendeur 9195-6003 Québec inc. (SMR Experts) c. Skorzewski 2023 QCCQ 9434 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-22-271609-227 DATE : Le 28 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9195-6003 QUÉBEC INC, faisant affaire sous le nom SMR EXPERTS Demanderesse c.

DANIEL SKORZEWSKI Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] Le défendeur Daniel Skorzewski est entrepreneur en rénovation de bâtiments («Entrepreneur»). [2] À compter de l’automne 2021, l’Entrepreneur retient les services de la défenderesse 9195-6003 Québec Inc., faisant affaire sous le nom SMR Experts («SMR Experts») pour des travaux d’excavation et de démolition ainsi que pour la réfection de murs de briques dans le cadre d’un projet sur la rue Villeneuve à Montréal. [ 3 ] SMR Experts résilie le contrat de service en raison d’un désaccord avec l’Entrepreneur quant aux coûts inhérents à un problème de chauffage du chantier en décembre 2021 et janvier 2022. [ 4 ] En mars 2022, SMR Experts dépose une réclamation à l’encontre de l’Entrepreneur pour obtenir paiement des frais et dépenses

encourus jusqu’en date de la résiliation (incluant les coûts additionnels de chauffage du chantier) ainsi qu’une pénalité de 20%. [ 5 ] L’Entrepreneur conteste cette réclamation parce que non fondée en l’absence de contrat écrit entre les parties et injustifiée sans une preuve détaillée satisfaisante des sommes par SMR Experts.

Par demande reconventionnelle, il exige une indemnisation pour le préjudice subi en raison de la résiliation unilatérale du contrat de service sans un motif sérieux. [ 6 ] En mars 2023, le représentant de SMR Experts et l’Entrepreneur sont respectivement interrogés préalablement à l’audition.

Les parties souscrivent à des engagements, mais un litige demeure pour trois (3) de ces engagements dont l’Entrepreneur requiert le respect par une demande pour décision présentée devant le Tribunal. [ 7 ] Ainsi, SMR Experts refuse de transmettre les renseignements et documents visés pour les raisons suivantes: • Copy of the costing and expense file for the Villeneuve project, including all supporting documentation (Engagement U-28): o SMR Experts: These documents contain highly sensitive financial and commercial information. • Copies of all backup information for all the different expenses incurred for the Villeneuve project, should formal file not exist (Engagement U-29): o SMR Experts: This task requires an unreasonable and disproportionate amount of work and is not necessary to resolve the present dispute. • Proofs of payment to all labourers and personnel on the Villeneuve project (Engagement U-30): o SMR Experts: This task requires an unreasonable amount of work and is not necessary to resolve the present dispute. [ 8 ] Dans ses observations, l’avocat de SMR Experts s’oppose aux questions de l’Entrepreneur parce que le prestataire de services est en droit d’obtenir paiement des travaux complétés en date de la résiliation, incluant les profits selon les conditions du contrat intervenu et l’

article 2129 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ). Il n’est donc pas tenu de préciser les coûts nets engagés et d’autant plus, alors que les questions de l’Entrepreneur soulèvent un intérêt légitime important [1] et imposent une recherche d’information en violation des principes de proportionnalité eu égard au litige. [ 9 ] L’avocat de SMR Experts ajoute que son mandant est maître de ses procédures et peut choisir de soumettre sa preuve suivant ses prétentions, sans être tenu de fournir toute autre information au gré de la

partie adverse. [ 10 ] L’avocat de l’Entrepreneur réitère ses questions parce que SMR Experts ne pourrait que réclamer les « frais et dépenses actuelles » (« actual costs and expenses ») suivant l’

article 2129 C.c.Q. , dans la mesure où la résiliation repose sur un motif sérieux [2] , ce qu’il nie pour également justifier sa demande reconventionnelle pour le préjudice subi. [ 11 ] L’Entrepreneur soutient enfin que les factures déposées par SMR Experts n’apportent pas les renseignements requis [3] et qu’il n’est pas tenu d’attendre le procès pour préparer adéquatement sa défense. Questions en litige [ 12 ] Afin de rendre jugement, le Tribunal doit répondre aux questions suivantes : 1.

En sollicitant le détail, dont le montant net de chacune des dépenses encourues par SMR Experts jusqu’en date de la résiliation, l’Entrepreneur exige-t-il sans droit une réponse à des questions soulevant un intérêt légitime important contrairement aux articles 12 et 228 du Code de procédure civile (C.p.c.)? 2. Les questions de l’Entrepreneur (Engagements U-29 et U-30) constituent-elles des demandes déraisonnables et inutiles par rapport au litige ? 3.

Le cas échéant, quelles conditions le Tribunal doit-il ordonner aux fins de la communication et de l’utilisation des documents et renseignements visés par les engagements requis de SMR Experts?

Analyse 1 re question en litige : En sollicitant le détail, dont le montant net de chacune des dépenses encourues par SMR Experts jusqu’en date de la résiliation, l’Entrepreneur exige-t-il sans droit une réponse à des questions soulevant un intérêt légitime important contrairement aux articles 12 et 228 du Code de procédure civile (C.p.c.)? [ 13 ] Le Tribunal rejette l’objection de SMR Experts parce que la notion d’intérêt légitime important doit se définir en termes d’intérêt public à la confidentialité et non comme un intérêt exclusivement propre à la

partie qui l’invoque, alors que des options raisonnables autres que le refus de transmettre l’information existent. SMR Experts n’a pas démontré que l’exception prévue par les articles 12 et 228 C.p.c. trouve application dans le présent dossier. Voici pourquoi. [ 14 ] L’article 221 C.p.c. établit la règle voulant que l’interrogatoire préalable à l’instruction puisse porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent ainsi que viser à la communication de documents. [ 15 ] Par exception à ce principe, une

partie peut s’opposer à une question si celle-ci soulève un intérêt légitime important. Il lui appartient toutefois de démontrer le respect des conditions d’une ordonnance de confidentialité dans le contexte particulier du dossier [4] : • Une ordonnance de confidentialité complète s’avère nécessaire afin d’écarter un risque sérieux pour un intérêt important, y

compris un intérêt commercial, dans le contexte d’un litige, en l’absence d’autres options raisonnables pour écarter ce risque. • Ce risque sérieux doit ainsi être réel et important, parce que bien étayé par la preuve et menaçant l’intérêt commercial en question. • De plus, un intérêt commercial important n’existe que s’il s’agit d’un intérêt public à la confidentialité et non d’un intérêt se rapportant uniquement et spécifiquement à la

partie qui demande le bénéfice d’une ordonnance de confidentialité. • Les tribunaux doivent déterminer avec prudence ce qui constitue un intérêt légitime important de sorte que le droit du public à la publicité des débats et celui des justiciables à un procès équitable sont préservés. • Dans son analyse des autres options raisonnables, les tribunaux sont tenus de vérifier s’il existe des mesures raisonnables différentes d’une ordonnance de confidentialité, mais également de restreindre cette ordonnance le plus possible tout en préservant l’intérêt commercial en cause. [ 16 ] Sans une démonstration satisfaisante de ces conditions, la règle générale s’impose pour permettre la recevabilité de tout fait pertinent à un litige et sa preuve par tous moyens [5] . [ 17 ] Par ailleurs, les documents et renseignements communiqués dans le cadre d’un interrogatoire sont confidentiels et ne peuvent être utilisés par une

partie que pour la préparation de l’instruction et la défense de ses intérêts dans le cadre de l’instance [6] . [ 18 ] En se fondant sur les principes précités, le Tribunal estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu du contrat intervenu entre les parties et la portée des dispositions de l’

article 2129 C.c.Q. dans le présent dossier: il relève du juge du fond d’examiner les prétentions des parties quant aux conséquences de la résiliation et aux réclamations pécuniaires. [ 19 ] Le Tribunal constate l’absence de preuve suffisante de la part de SMR Experts d’un intérêt commercial important autre que purement privé, les éléments soumis se limitant aux observations et déclarations de son avocat [7] . [ 20 ] En outre, concernant d’autres options raisonnables possibles, SMR Experts invite subsidiairement le Tribunal à émettre les ordonnances opportunes pour identifier les modalités de communication, conservation et utilisation des documents et renseignements [8] . [ 21 ] Pour l’ensemble de ces motifs, le Tribunal rejette l’objection de SMR Experts à la demande de communication de l’Entrepreneur concernant « the costing and expense file for the Villeneuve project, including all supporting documentation » en l’absence de démonstration d’un intérêt légitime important, suivant les critères reconnus en vertu des articles 12 et 228 C.p.c. et de la jurisprudence applicable. [ 22 ] Par le présent jugement, le Tribunal émettra toutefois les ordonnances jugées nécessaires quant aux conditions de communication, de conservation et d’utilisation des documents et renseignements précédemment identifiés [9] . 2 e Question en litige : Les questions de l’Entrepreneur (Engagements U-29 et U-30) constituent-elles des demandes déraisonnables et inutiles par rapport au litige? [ 23 ] Les Engagements U-29 et U-30 ne dépassent pas le cadre du litige et ne constituent donc pas des demandes déraisonnables et inutiles suivant les balises des articles 221 et 230 C.p.c. ainsi que le principe de proportionnalité.

Toutefois, le Tribunal détermine que ces engagements U-29 et U-30 ne doivent pas équivaloir à un dédoublement de l’Engagement U-28 par lequel l’Entrepreneur demande les documents justificatifs (« supporting documentation »). [ 24 ] D’une part, l’Entrepreneur requiert l'Engagement U-29 à défaut d’existence d’un dossier déjà visé par l’Engagement U-28 et pour lequel le Tribunal a rejeté l’objection de SMR Experts par sa réponse à la 1 re question en litige. [ 25 ] D’autre part, les engagements U-29 et U-30 ne sauraient exiger davantage que les renseignements reliés aux fondements des sommes réclamées par SMR Experts pour des travaux complétés jusqu’en date de la résiliation (matériaux, équipements et personnel, incluant des frais de chauffage) [10] . [ 26 ] Enfin, SMR Experts doit communiquer les renseignements disponibles répondant aux Engagements U-29 et U-30 et qui ne sont pas déjà fournis en réponse à l’Engagement U-28.

SMR Experts n’est pas tenue de confectionner des documents pour répondre aux questions de l’Entrepreneur à ce stade des procédures. [ 27 ] Par conséquent, les demandes de l’Entrepreneur n’apparaissent pas inutiles ou abusives [11] alors que la divulgation de la preuve est susceptible de faire avancer le débat et que le juge du fond pourra adéquatement évaluer la pertinence et la force probante de cette preuve suivant les arguments respectifs des parties. [ 28 ] Ces demandes ne contreviennent pas au principe de proportionnalité eu égard à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité des demandes en justice ainsi que la bonne administration de la justice [12] . [ 29 ] Afin d’assurer une saine gestion de l’instance, le Tribunal formulera également des ordonnances concernant les modalités de communication, conservation et d’utilisation des documents et renseignements [13] . 3 e Question en litige : Le cas échéant, quelles conditions le Tribunal doit-il ordonner aux fins de la communication et de l’utilisation des documents et renseignements visés par les engagements requis de SMR Experts? [ 30 ] Considérant ses réponses aux 1 re et 2 e questions en litige, le Tribunal émet les ordonnances apparaissant des conclusions du présent jugement afin de respecter les principes directeurs de la procédure civile, dont la proportionnalité, une saine gestion de l’instance et la protection des intérêts des parties jusqu’à l’instruction du dossier par le juge saisi du fond du litige.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la demande du défendeur Daniel Skorzewski pour décision sur les objections aux engagements U- 28, U-29 et U-30 demandés dans le cadre de l’interrogatoire préalable du représentant de la demanderesse 9195-6005 Québec inc., faisant affaire sous le nom SMR Experts, tenu le 28 mars 2023; [ 32 ] REJETTE les objections formulées par la demanderesse 9195-6005 Québec inc., faisant affaire sous le nom SMR Experts , à l’égard des engagements U-28, U-29 et U-30 demandés dans le cadre de l’interrogatoire préalable du représentant de cette demanderesse; [ 33 ] ORDONNE à la demanderesse 9195-6005 Québec inc., faisant affaire sous le nom SMR Experts, de communiquer exclusivement aux avocats du défendeur Daniel Skorzewski , dans un délai de quinze (15) jours de la réception du présent jugement, les documents et renseignements suivants : • Copy of the costing and expense file for the Villeneuve project, including all supporting documentation (Engagement U-28): • Copies of the available backup information for the costing and expenses incurred for the Villeneuve project, should formal file not exist (Engagement U-29): • Existing documentation relating to the payments made to all labourers and personnel on the Villeneuve project (Engagement U- 30), if not already provided for according to Engagement U-28 : [ 34 ] ORDONNE au défendeur Daniel Skorzewski , à ses avocats, représentants, mandataires, conseillers, experts, ou autres ayants droit de consulter les documents, l’information contenue dans ces documents et les renseignements précédemment décrits qu’aux seules fins de la préparation de la contestation des procédures de la demanderesse 9195-6005 Québec inc., faisant affaire sous le nom SMR Experts, ainsi que pour la préparation de la demande reconventionnelle du défendeur Daniel Skorzewski en la présente instance, à l’exclusion de tout autre procédure ou litige, passé, actuel ou futur; [ 35 ] ORDONNE aux parties et à leurs avocats, représentants, mandataires, conseillers, experts ou autres ayants droit de ne faire aucune copie des documents précités ou de conserver autrement l’information et les renseignements précédemment identifiés et auxquels ils pourraient avoir accès suivant le présent jugement; [ 36 ] ORDONNE aux parties et à leurs avocats, représentants, mandataires, conseillers, experts ou autres ayants droit de s’assurer de déposer exclusivement sous pli cacheté, tout ou

partie des documents, information et renseignements précédemment identifiés ainsi que suivant les conditions et modalités à être fixées par un autre juge du Tribunal en vue de l’instruction, à l’une ou l’autre des prochaines étapes menant à cette instruction; [ 37 ] LE TOUT, avec les frais de justice en faveur du défendeur et demandeur reconventionnel Daniel Skorzewski. __________________________________ VÉRONIQUE MORIN, J.C.Q. Me Matthew Meland FISHMAN FLANZ MELAND PAQUIN LLP Avocat de la demanderesse Me Quentin Montpetit OSLER, HOSKIN & HARCOURT S.E.N.C.R.L. / s.r.l.

Avocat du défendeur Date d’audience : 20 novembre 2023 Délibéré débuté le 21 novembre 2023 à compter de la réception des renseignements et documents complémentaires demandés par le Tribunal aux avocats des parties